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Claude
MistralÀ partir du 11 octobre 2026, l’audit énergétique tertiaire devient obligatoire pour toute entreprise dont la consommation énergétique annuelle moyenne dépasse 2,75 GWh sur les trois dernières années, indépendamment de sa surface ou de son effectif. Ce seuil, issu de la loi DDADUE d’avril 2025 et précisé par l’arrêté du 10 juillet 2025, remplace les anciens critères fondés sur la taille de l’entreprise. Seule la consommation réelle d’énergie compte désormais. L’objectif reste de réduire de 40 % les consommations du secteur tertiaire d’ici 2030.
A retenir :
- Le critère de taille (effectif, chiffre d’affaires) disparaît : seule la consommation d’énergie déclenche l’obligation d’audit, dès 2,75 GWh/an.
- Le premier audit doit être réalisé avant le 11 octobre 2026, puis renouvelé tous les quatre ans.
- Au-delà de 23,6 GWh/an, l’entreprise doit certifier un système de management de l’énergie ISO 50001 avant le 11 octobre 2027, ce qui l’exempte de l’audit.
- Le non-respect de l’obligation d’audit peut désormais entraîner une amende allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique tertiaire ?
L’audit énergétique tertiaire est un état des lieux détaillé de la consommation d’énergie d’un bâtiment professionnel : chauffage, climatisation, éclairage, informatique, ascenseurs. Il constitue la première étape d’une démarche de réduction des consommations, avant la mise en œuvre de travaux ou d’actions correctives.
Bon à savoir : depuis 2026, l’audit doit s’accompagner d’un plan d’action détaillant les mesures correctives à engager, dès lors que leurs conditions techniques et économiques le permettent.
Quelles entreprises sont concernées par l’audit énergétique tertiaire en 2026 ?
La réforme portée par la loi DDADUE change la logique du dispositif. Ce n’est plus la taille de l’entreprise qui compte, mais sa consommation réelle d’énergie finale.
Comment le seuil de 2,75 GWh se calcule-t-il ?
Le seuil s’apprécie au niveau du périmètre SIREN, c’est-à-dire de la personne morale, et non de chaque établissement pris isolément. Une entreprise possédant plusieurs sites doit donc additionner leurs consommations. Une holding peut ainsi devenir assujettie en agrégeant les consommations de ses filiales, même si chacune reste individuellement sous le seuil.
Point de vigilance pour les foncières et gestionnaires multi-sites : un ensemble de bâtiments tertiaires modestes peut collectivement dépasser 2,75 GWh/an, alors qu’aucun site pris seul ne semblait concerné.
Quels sont les deux seuils à connaître ?
| Seuil de consommation | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| ≥ 2,75 GWh/an (≈ 10 TJ) | Audit énergétique réglementaire (norme NF EN 16247), renouvelable tous les 4 ans | 11 octobre 2026 |
| ≥ 23,6 GWh/an (≈ 85 TJ) | Certification ISO 50001 (système de management de l’énergie), qui exempte de l’audit | 11 octobre 2027 |
L’audit doit couvrir au minimum 80 % de la facture énergétique du bâtiment ou de l’entreprise.
Que risque une entreprise en cas de non-conformité ?
Deux régimes de sanctions coexistent, et il est utile de les distinguer.
- Pour l’obligation d’audit énergétique elle-même (Code de l’énergie), une entreprise qui ne réalise pas son audit dans les délais s’expose, après mise en demeure, à une amende administrative pouvant atteindre 2 % de son chiffre d’affaires hors taxes.
- Pour les bâtiments soumis au décret tertiaire (plus de 1 000 m² de surface tertiaire), l’absence de déclaration sur la plateforme OPERAT ou le non-respect des objectifs de réduction peut entraîner une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et jusqu’à 7 500 € par bâtiment pour une personne morale, ainsi qu’une publication du nom de l’entreprise sur un site public (« name and shame »).
Bon à savoir : les deux obligations peuvent se cumuler pour une même entreprise. Un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² appartenant à une entreprise consommant plus de 2,75 GWh/an relève à la fois du décret tertiaire et de l’obligation d’audit.
Obligations légales dans le tertiaire
Les bâtiments tertiaires ont une obligation de sobriété énergétique qui passe par la réduction de leur consommation d’énergie finale. Cette obligation prévue dans le Code de l’énergie s’impose aux :
- activités tertiaires marchandes (commerce, transports), activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hôtellerie, restauration, immobilier…
- activités tertiaires non marchandes : administration publique, enseignement, santé, action sociale…
Elle concerne également les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail.
La date butoir pour la réalisation du premier audit tertiaire est fixée au 11 octobre 2026, avec un renouvellement obligatoire tous les quatre ans.
Bon à savoir : l’audit conserve une validité de 4 ans, mais doit désormais inclure un suivi des actions recommandées et des résultats obtenus.
Quel est le lien entre l’audit énergétique et le décret tertiaire ?
Repris dans le décret tertiaire (article 175 de la loi Élan du 23 novembre 2018), l’audit énergétique participe à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret du 23 juillet 2019 fixe un échéancier progressif : 40 % de réduction d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Le décret tertiaire concerne les bâtiments de 1 000 m² et plus, exclusivement affectés à un usage tertiaire.
Bon à savoir : une entreprise certifiée ISO 50001 est exemptée de l’audit énergétique décret tertiaire.
La déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT conditionne la preuve de conformité au décret tertiaire. L’échéance de déclaration pour 2026 est fixée au 30 septembre.
Comment se déroule un audit énergétique tertiaire ?
L’audit suit une méthodologie précise, conforme à la norme NF EN 16247. Il se déroule en six étapes :
- Cadrage : périmètre, bâtiments concernés, objectifs, équipes internes et externes, planning.
- Recueil de données : installations techniques, factures, historique de consommation, contrats fournisseurs, visite sur site.
- Analyse des données : consommation par énergie (électricité, gaz, fioul, renouvelable) et par poste (chauffage, ECS, froid), identification des postes les plus énergivores.
- Élaboration des scénarios d’économies : optimisation des équipements, système de gestion technique du bâtiment (GTB) conforme au décret BACS, chiffrage des économies et des investissements.
- Rédaction du rapport : contexte, diagnostic, scénarios, simulation du retour sur investissement.
- Restitution aux équipes impliquées, préalable à la mise en œuvre du plan d’action.
Quand les préconisations de l’audit sont suivies, les économies d’énergie peuvent atteindre 30 %, et jusqu’à plus de 50 % pour certains postes de consommation.
Quels sont les avantages concrets de l’audit pour l’entreprise ?
L’audit énergétique tertiaire permet de :
- dresser un état des lieux exhaustif de la performance énergétique des bâtiments,
- corriger les anomalies de fonctionnement et identifier les sources d’économies,
- réaliser des économies significatives, notamment en combinant l’audit à une politique d’achat d’énergie plus agile via le courtage,
- se conformer aux exigences légales de réduction de consommation et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre,
- anticiper les échéances ISO 50001 de 2027 pour les entreprises les plus consommatrices.
En réduisant la consommation d’énergie et en optimisant les contrats fournisseurs, l’entreprise baisse mécaniquement ses charges d’exploitation, en particulier ses charges externes. L’audit énergétique devient aussi un outil de reporting RSE, intégré aux bilans carbone et aux indicateurs extra-financiers des grandes entreprises.
Quelles aides financières existent pour réaliser l’audit ou la certification ISO 50001 ?
Plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût de la mise en conformité.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent couvrir une partie significative du coût de l’étude, notamment pour les PME. Le programme Tremplin de l’ADEME finance également les études préalables, dont les audits énergétiques.
Pour les entreprises visées par l’obligation ISO 50001, le programme PRO-SMEn, porté par l’ATEE avec le soutien de l’ADEME, peut financer jusqu’à 40 000 € pour accompagner la mise en place du système de management de l’énergie.
Les experts Optima Énergie accompagnent les entreprises de l’optimisation des achats d’énergie à la rénovation énergétique des bâtiments, en passant par l’installation d’équipements photovoltaïques éligibles à la prime CEE tertiaire.
FAQ sur l’audit énergétique tertiaire
Quels entreprises sont soumise à l’audit énergétique tertiaire en 2026 ?
Quelles entreprises sont soumises à l’audit énergétique tertiaire en 2026 ? Toute entreprise dont la consommation d’énergie finale dépasse 2,75 GWh par an en moyenne sur trois ans, quel que soit son effectif ou son chiffre d’affaires. Le seuil s’apprécie au niveau du SIREN, en additionnant les consommations de tous les sites.
Quelle est la fréquence obligatoire de l’audit énergétique tertiaire ?
L’audit doit être réalisé avant le 11 octobre 2026 puis renouvelé tous les quatre ans, sauf certification ISO 50001, qui en exempte.
Qui peut réaliser un audit énergétique conforme ?
L’audit doit être réalisé selon la norme NF EN 16247, par un auditeur qualifié ou une structure certifiée pour ce type de prestation.
L’audit énergétique suffit-il à répondre aux obligations du décret tertiaire ?
Non. L’audit est un outil de diagnostic. Le décret tertiaire impose en plus une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT et l’atteinte d’objectifs de réduction dans le temps.
Que risque une entreprise qui ne réalise pas son audit énergétique dans les délais ?
Une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, après mise en demeure.
Peut-on obtenir des aides financières pour réaliser un audit énergétique ?
Oui, via les certificats d’économies d’énergie, le programme Tremplin de l’ADEME, et le programme PRO-SMEn pour la certification ISO 50001. Optima Énergie indique les aides auxquelles l’entreprise est éligible et participe au montage des dossiers.
