Le décret tertiaire entre dans une phase décisive : le 30 septembre 2027 est la date limite pour déposer un dossier de modulation des objectifs de la décennie 2020 et pour choisir son année de référence. Sans choix avant cette échéance, OPERAT retient la première année pleine d’exploitation remontée sur la plateforme. Les consommations de 2025 devaient être déclarées avant le 30 septembre 2026, et celles de 2026 le seront avant le 30 septembre 2027. Pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus, ces choix fixent l’effort à fournir d’ici 2030. Ils sont difficiles à revoir ensuite. Cet article précise les dates à retenir, les décisions à prendre et les étapes pour s’y préparer.
A retenir :
- Le 30 septembre 2027 est la date limite pour fixer l’année de référence et déposer une modulation pour l’objectif 2030.
- Passé ce délai, la référence est imposée automatiquement.
- Les consommations de 2026 sont à déclarer sur OPERAT avant la même date.
- Le seuil d’assujettissement reste de 1 000 m² de surface tertiaire cumulée.
Que prévoit le décret tertiaire aujourd’hui ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire découle de l’article 175 de la loi ELAN. Il est précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019. Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. La référence est une année comprise entre 2010 et 2022, selon les sources consultées. Une valeur absolue de consommation par m² est possible comme alternative. L’assujetti est conforme s’il atteint l’un des deux objectifs.
Quelles dates retenir jusqu’en 2027 ?
Tableau 1. Calendrier des échéances du décret tertiaire, 2026 et 2027
| Date | Échéance | Qui agit |
|---|---|---|
| 30 septembre 2026 | Déclaration des consommations 2025 sur OPERAT (échéance passée) | Propriétaire ou occupant |
| 1er juillet 2026 | Attestation numérique annuelle OPERAT non provisoire | Information |
| 30 septembre 2027 | Consommations 2026 à déclarer | Propriétaire ou occupant |
| 30 septembre 2027 | Année de référence à renseigner, à défaut référence imposée | Propriétaire ou occupant |
| 30 septembre 2027 | Dépôt des dossiers de modulation pour la première décennie | Assujetti concerné |
Une déclaration 2025 manquée se régularise sur OPERAT sans attendre. Un retard n’annule pas l’obligation.
Bon à savoir. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique annuelle d’OPERAT n’est plus provisoire (source DRIEAT).1
Pourquoi le 30 septembre 2027 est-elle la date la plus structurante ?
Trois choix se verrouillent à cette date : la référence, la modulation et la trajectoire qui en découle. Une fois la référence imposée, la correction n’est plus possible. Chaque pourcentage de réduction se calcule ensuite à partir de ce niveau.
Comment choisir son année de référence ?
L’année de référence détermine l’effort à fournir en 2030. Une année à forte consommation allège la trajectoire. Une année atypique, par exemple avec une occupation partielle, peut au contraire fausser le calcul. Le choix demande de comparer plusieurs exercices à partir des factures et des relevés. À défaut de choix avant le 30 septembre 2027, la première année pleine d’exploitation remontée sur OPERAT est retenue. Optima Énergie peut réaliser cette comparaison dans le cadre d’un audit énergétique.2
Quand et comment demander une modulation ?
La modulation est possible dans trois cas, dont les contraintes techniques et les coûts manifestement disproportionnés, avec un dépôt avant le 30 septembre 2027. Le dossier technique doit être argumenté et chiffré, car c’est la partie documentaire qui sera examinée. Un chiffrage de travaux et une étude de rentabilité en constituent la base.
Bon à savoir. La modulation selon le volume d’activité est calculée automatiquement par OPERAT. Elle ne demande pas de dossier.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée atteint 1 000 m². Les bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, de santé, culturels et sportifs entrent dans le champ. Il s’applique aux acteurs publics comme privés. L’obligation pèse sur le propriétaire et sur l’occupant, selon leurs rôles dans le bail. Un bail qui répartit mal les responsabilités ralentit les décisions. Il est donc utile de clarifier ce partage avant 2027.
Que faire avant le 30 septembre 2027 ?
Tableau 2. Grille de décision selon la situation du site
| Situation | Action prioritaire | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Référence non déclarée | Comparer les années 2010 à 2022 et saisir la plus pertinente | Avant mars 2027 |
| Objectif 2030 hors de portée | Chiffrer les travaux, préparer le dossier de modulation | Avant juin 2027 |
| Données 2026 incomplètes | Fiabiliser les factures, compteurs, périmètre | Avant septembre 2027 |
| Site conforme | Surveiller la trajectoire, déclarer annuellement | Chaque année |
Le suivi continu des consommations réduit le risque d’erreur sur la déclaration annuelle. Les leviers d’économie les plus courants sont la régulation du chauffage et de la ventilation, l’éclairage LED, l’isolation et l’automatisation. Les aides disponibles, notamment les CEE, doivent être vérifiées au cas par cas.
Comment déclarer sur OPERAT en 2027 ?
La déclaration passe par la plateforme OPERAT de l’ADEME. Elle se fait par saisie manuelle ou par import de fichiers CSV pour les patrimoines importants. Les données à fournir sont les consommations par vecteur énergétique (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur ou de froid, bois), la production d’énergie renouvelable autoconsommée et les indicateurs d’intensité d’usage. La déclaration porte sur l’année précédente et doit être faite avant le 30 septembre.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Les manquements sont l’absence de déclaration, la non-atteinte des objectifs ou le non-respect du programme d’actions. Le dispositif prévoit une mise en demeure, une publication du manquement et une amende administrative. Les montants cités par les services de l’État sont de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces montants sont à reconfirmer auprès de Légifrance.3
Où en est le décret BACS, souvent confondu avec le décret tertiaire ?
Le décret BACS impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) dans les bâtiments tertiaires dont les systèmes dépassent certains seuils de puissance. L’échéance de 2025 pour les systèmes de plus de 290 kW est en vigueur. Pour les systèmes de 70 à 290 kW, elle est passée de 2027 à 2030 par le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025. Les deux textes sont distincts, mais une GTB facilite le suivi des consommations demandé par le décret tertiaire.
FAQ
Quelle est la prochaine échéance du décret tertiaire ?
Le 30 septembre 2027. Les consommations 2026 doivent être déclarées sur OPERAT. L’année de référence et les dossiers de modulation doivent aussi être déposés avant cette date.
Que se passe-t-il si je ne choisis pas d’année de référence ?
OPERAT retient automatiquement la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été remontées. Le choix ne peut plus être optimisé ensuite.
Peut-on retenir 2022 comme année de référence ?
Plusieurs sources indiquent une plage de 2010 à 2022. Une autre mentionne 2010 à 2019. Il faut vérifier le texte consolidé de l’arrêté du 10 avril 2020 sur Légifrance avant de choisir.
Faut-il un dossier pour toute modulation ?
Non. La modulation liée au volume d’activité est calculée automatiquement par OPERAT. Les contraintes techniques ou les coûts disproportionnés exigent un dossier argumenté.
Le décret BACS est-il repoussé à 2030 ?
Pour les systèmes de 70 à 290 kW, l’échéance serait reportée à 2030 selon le décret n°2025-1343. Cela reste à confirmer sur Légifrance.
Qui doit déclarer, le propriétaire ou le locataire ?
Les deux sont concernés. La répartition dépend du bail et du rôle de chacun dans la gestion des consommations. Elle doit être clarifiée sur OPERAT.
- https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-eco-energie-tertiaire-a13222.html?lang=fr
↩︎ - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38065
↩︎ - https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-territoire-energie/Urbanisme/Qualite-de-la-construction/Batiments-tertiaires-le-dispositif-Eco-energie-tertiaire
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