Qu’est-ce qu’un Power Purchase Agreement (PPA) ?
Un Power Purchase Agreement, ou PPA, désigne un contrat de vente d’électricité de gré à gré. Ce contrat est établi entre un producteur d’électricité bas carbone (solaire et éolien) et un consommateur (une entreprise, une collectivité…). Le Corporate PPA engage les deux parties sur :
Une durée fixe de 3 à 25 ans, selon notamment la maturité des actifs de production concernés,
Un tarif d’électricité stable et compétitif sur toute la durée du PPA,
Une quantité d’énergie à livrer au consommateur.
Le PPA est décliné en différentes formules pour s’adapter aux exigences des consommateurs et des producteurs. Depuis 2022, ce type de contrat concerne également la vente de biogaz, de gaz renouvelable et de gaz bas carbone¹.
Quels sont les différents types de Power Purchase Agreement ?
Avec la crise de 2022 sur les prix de l’électricité et du gaz naturel en Europe, ce nouveau type de contrat offre de nombreux avantages pour les producteurs et consommateurs d’énergie. Pour maximiser les bénéfices pour les deux parties, plusieurs variantes contractuelles sont proposées.
PPA sur site vs PPA off site
Production sur site
Production hors site
PPA physique vs PPA financier (virtuel)
Contrat physique
Les Power Purchase Agreement dits “physiques” désignent une relation contractuelle directe entre un producteur et un consommateur d’énergie, sans aucune relation avec le marché de gros de l’énergie ou avec un acteur tiers. Cela nécessite chez le producteur ou le consommateur un service d’équilibrage pour gérer les différences potentielles entre les volumes d’électricité produits et consommés.
Dans cette catégorie, on retrouve deux cas de figure : la production d’énergie sur le site de l’entreprise consommatrice, et la production hors site.
Contrats financiers
Ce PPA Power Purchase Agreement implique seulement des échanges monétaires entre le producteur et le consommateur. Aucune livraison directe d’électricité n’est définie entre les deux acteurs. Ce type de contrat assure des garanties d’origine pour le consommateur, ainsi qu’un prix cible sur toute la durée du contrat. Ce dernier permet avant tout de compenser les volumes d’électricité carbonée consommés par l’entreprise au travers des garanties d’origine. De plus, cela offre une sécurité de revenus pour les producteurs d’énergies renouvelables à long terme.
Le prix cible est une projection moyenne du cours du prix spot sur toute la durée du contrat. Cela permet d’avoir une variable d’ajustement et de négociation lors de la souscription du contrat. Toutefois, une fois le contrat en cours, le prix cible s’ajuste selon les évolutions réelles du prix spot. Ces ajustements sont définis dans le contrat sous les termes “Contract for différence”. Deux cas de figure existent :
- Si le prix spot est supérieur au prix cible : le consommateur verse la différence auprès du producteur et paie au final le montant du prix spot.
- Si le prix spot est inférieur au prix cible : le producteur s’engage à rembourser la différence auprès du consommateur.
Les volumes d’électricité sont ensuite vendus sur le marché et injectés sur le réseau. Ainsi, pour être livré concrètement en électricité, le consommateur doit souscrire un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur d’énergie.
Comment fonctionne un Power Purchase Agreement ?
Les acteurs impliqués dans un contrat Power Purchase Agreement français
Il existe plusieurs types de Power Purchase Agreement, chacun ayant un fonctionnement et des acteurs différents.
Dans le cas d’un Power Purchase Agreement direct (Corporate PPA), les principaux acteurs sont le producteur et le consommateur. Le consommateur achète au prix fixé dans le contrat la quantité d’électricité convenue, et le producteur transfère l’énergie. Un fournisseur tiers peut assumer le rôle de responsable d’équilibre pour le consommateur en complétant ponctuellement la production achetée.
Un PPA indirect concerne un producteur et un consommateur ayant contractualisé via un intermédiaire (un agrégateur ou un fournisseur). Celui-ci se positionne entre le producteur, le consommateur et les marchés de l’électricité. Il achète au producteur la quantité d’énergie attendue et la revend au consommateur. Il assure aussi l’équilibrage pour le consommateur en achetant ou vendant sur les marchés de l’électricité la production et les volumes qui vont être consommés.
Le PPA financier pour sa part n’inclut aucun échange d’électricité entre le producteur et le consommateur. Il s’agit surtout d’un outil de partage des risques financiers. Il y a uniquement un flux financier entre les deux parties, et l’approvisionnement physique en électricité est assuré par les marchés de l’électricité.
Le PPA indirect et le PPA financier sont aussi appelés Merchant PPA.
Durée et conditions contractuelles d’un PPA français
Le Power Purchase Agreement français est un contrat de droit privé non standardisé. En plus des déclinaisons vues précédemment, il est possible d’adapter :
- La structure tarifaire : avec, selon les modalités négociées, un ou plusieurs prix fixes, un prix variable indexé sur le marché spot ou sur un indice spécifique du marché à terme, et limité selon un seuil et un plafond définis pour protéger le consommateur et le producteur.
- La durée du contrat : qui varie notamment en fonction des installations nécessaires à la production des quantités d’énergies à livrer. Des actifs de production amortis donnent lieu à des contrats courts, de 3 à 5 ans. Pour des installations récentes ou directement liées au contrat, la durée est plus étendue, 25 ans en général, afin de garantir le financement des travaux d’installation des infrastructures solaires et éoliennes, et la stabilité des prix.
- La quantité d’énergie à livrer. Il existe différentes dispositions :
- As produced « telle que produite » : la totalité ou une part de la production réelle de l’installation est livrée à l’acheteur. Ici le risque d’équilibrage résultant des variations de quantité d’énergie produite en raison des conditions climatiques est supporté par le consommateur.
- As forecasted ou as nominated : l’électricité est livrée selon la prévision de production de la veille. En cas d’écart entre la prévision et la production réelle, c’est le producteur qui paie les coûts de déséquilibre.
- Fixed ou baseload : une quantité fixe d’électricité est livrée à l’acheteur pendant toute la durée du contrat. En cas de déséquilibre, c’est le producteur qui achète de l’électricité sur le marché à court terme pour livrer la quantité convenue à l’acheteur.
Quels secteurs bénéficient le plus des Power Purchase Agreement français ?
Globalement, tous les secteurs d’activité bénéficient du Power Purchase Agreement. Celui-ci permet en effet d’assurer l’approvisionnement sur la durée, de décarboner la consommation d’énergie, et contribue à la transition énergétique des activités.
Industrie :
réduction des coûts et sécurisation de l’énergie
Bâtiments tertiaires :
engagement dans une politique RSE
Collectivités :
transition énergétique et indépendance énergétique
Comment mettre en place un contrat Power Purchase Agreement français pour son entreprise ?
Les étapes clés pour négocier un contrat PPA avantageux
La négociation et la mise en œuvre d’un Power Purchase Agreement sont des opérations complexes et structurantes sur le moyen et long terme pour l’entreprise ou l’industrie. Il s’agit de suivre scrupuleusement différentes étapes pour que toutes les parties prenantes soient gagnantes, le consommateur pour la sécurité d’approvisionnement et le prix, le producteur pour la pérennité financière de ses infrastructures de production d’énergies renouvelables :
- L’évaluation des besoins en énergie et les projections de budgets.
- La sélection du producteur et des infrastructures de production (parc éolien, parc solaire…).
- La rédaction d’un document technique de synthèse pour réaliser un appel d’offres.
- Les négociations pour déterminer les termes du contrat en matière de grille tarifaire, de durée d’engagement, de volumes d’énergie, les garanties d’origine, suite à la réception des offres de producteurs ou d’intermédiaires (fournisseurs et agrégateurs).
- Une fois les termes d’un accord validés, la signature peut avoir lieu, déclenchant la mise en service pour le producteur des infrastructures et des services adéquats.
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Bénéfices du contrat PPA
