Depuis son entrée en vigueur en 2019, le décret tertiaire est le sujet phare dans le monde de l’entreprise, dans un secteur d’activité bien précis : le tertiaire. En effet, ce décret rend obligatoire pour les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2 de réduire de 40% leur consommation énergétique d’ici 2030.
- Quels sont les objectifs du décret ?
- Quels bâtiments sont concernés ?
- Comment suivre l’avancée des économies d’énergie ?
- Quelles sont les obligations ?
- Quelles sont les étapes ?
Dans cet article, nous vous détaillons ainsi les obligations de ce décret pour votre entreprise.
Le décret tertiaire, quels objectifs ?
Le décret tertiaire est issu de la loi Elan. Il cherche à favoriser la transition énergétique et écologique au sein des bâtiments tertiaires, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Plus précisément, il vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2030, date de la première échéance du décret.
Ainsi, plusieurs objectifs ont été fixés à différentes échéances pour permettre cette transition.
- -40% d’économies d’énergie d’ici 2030 ;
- -50% d’économies d’énergie d’ici 2040 ;
- -60% d’économies d’énergie d’ici 2050.
Ces objectifs se basent sur l’activité de l’entreprise et sur une année de référence. Cette année de référence se situe entre 2010 et 2019. Pour définir la meilleure année de référence pour votre entreprise, nous vous avons préparé une infographie pour vous aider !
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments tertiaires. Ces derniers sont des surfaces hébergeant des entreprises du secteur tertiaire. Ainsi, on retrouve parmi cette liste :
- les commerces ;
- les hôtels ;
- les bureaux ;
- les EPHAD, cliniques privées, crèches… ;
- les associations ;
- les administrations (écoles…).
Pour être concerné par le décret, il faut une surface de plancher de plus de 1000 m2. Ainsi, si un bâtiment possède une surface au sol de 400 m2, avec deux étages, la surface retenue sera de 1200 m2 (400 x 3). A noter que certains bâtiments sont exemptés de ce décret :
- les bâtiments ayant obtenu un permis de construire dit précaire ;
- les bâtiments ou pièces destinés à la pratique religieuse.
Bien entendu, il existe des ajustements et des dérogations selon l’architecture du bâtiment, le changement d’activité, la technicité des travaux ou encore le montant trop important pour réaliser ces travaux. Des déductions de consommation sur la déclaration sont également possibles :
- pour la déperdition fatale de chaleur par le bâtiment ;
- pour la consommation électrique liée à une recharge de véhicules électriques.
Finalement, les propriétaires et locataires concernés par le décret doivent indiquer leur consommation énergétique sur une plateforme informatique nommée Opérat.
Opérat, la plateforme élaborée pour suivre l’avancée des économies d’énergie
Cette plateforme gérée par l’ADEME permet aux propriétaires de faire leur déclaration de consommation énergétique, mais aussi :
- Renseigner des programmes de travaux ;
- Faire suivre l’avancée des actions entreprises à l’administration ;
- Démontrer l’atteinte des objectifs ;
- Permettre des analyses de données sur le succès de ce décret.
La saisie des données de consommation doit se faire manuellement ou par fichier CSV au 30 septembre de chaque année. La première saisie des consommations a été reportée au 30 septembre 2022, tout comme la déclaration du patrimoine assujetti. Ainsi, le nouveau calendrier est le suivant :
- Déclaration des patrimoines assujettis et consommations annuelles au 31 décembre 2021 ;
- Saisie des données de référence et calcul des objectifs au 1er avril 2022 ;
- Génération de l’attestation d’état au 1 juillet 2022 ;
- Déclaration de consommation annuelle de 2020 et 2021, ainsi que les données de référence au 30 septembre 2022.
A partir des données sur la surface du bâtiment, et des consommations énergétiques renseignées, la plateforme calcule les objectifs d’économies d’énergie à réaliser à la date butoire.
Comment financer ces travaux ?
Les travaux d’économies d’énergie exigés par le décret tertiaire sont finançables par des dispositifs comme les Certificats d’Economie d’Energie. Ce dispositif est proposé aux particuliers et professionnels consommateurs d’énergie. Il accompagne ces consommateurs dans la réalisation de travaux de rénovation/d’optimisation énergétique.
Plus exactement, ce dispositif est une incitation pour les fournisseurs de sensibiliser les consommateurs à faire des économies d’énergie. Ainsi, pour simplifier, ce dispositif a pour but de financer tout ou partie des travaux réalisés. Ces montants peuvent être très disparates, causées par une méthodologie de calcul qui prend en compte plusieurs critères, dont la région de l’entreprise. Au total, Il existe en tout près de 200 fiches standardisées, chacune correspondant à une action d’économies d’énergie. On classe ces fiches en 6 grandes catégories :
- Industriel ;
- Agriculture ;
- Tertiaire ;
- Résidentiel ;
- Transport ;
- Réseau.
Pour constituer votre dossier auprès des fournisseurs, Optima Energie peut monter et instruire le dossier pour votre entreprise. Notre pôle CEE vous partage son expertise tout au long du processus d’obtention des CEE :
- Conseil sur l’élaboration de devis auprès d’entreprises RGE ;
- Récolte des informations essentielles pour l’élaboration du dossier ;
- Suivi de l’avancée des démarches auprès des fournisseurs…
Vous souhaitez obtenir des aides financières pour répondre aux obligations du décret tertiaire ?
