En plus de la négociation de votre contrat d’électricité professionnel grâce au courtage en énergie, découvrez comment les contrats de performance énergétique peuvent transformer la gestion énergétique de votre entreprise et générer des économies supplémentaires.
Qu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique ?
Le contrat de performance énergétique (CPE) est défini par la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat ».
Retranscrit dans la loi Grenelle I, le CPE a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments. Les investissements nécessaires (travaux, fournitures ou services) sont rémunérés en fonction des économies d’énergie ou d’autres critères de performance énergétique fixés contractuellement.
Ainsi, le contrat est passé entre une maîtrise d’ouvrage (l’entité porteuse du projet) et des opérateurs spécialisés : les SEE (société de services énergétiques) ou les SOTI (société opératrice de tiers investissement).
Ce type de contrat est particulièrement utile pour les entreprises et les collectivités qui cherchent à réduire leur consommation d’énergie, à diminuer leurs coûts opérationnels et à améliorer leur empreinte écologique.
Les différents types de CPE ?
Il existe trois grandes familles de Contrats de Performance Énergétique, adaptées aux besoins des entreprises :
Le CPE services
Ce type de contrat se concentre sur des actions de gestion ou de régulation énergétique, sans travaux. Il convient parfaitement comme première étape d’un projet de rénovation énergétique. Son retour sur investissement est rapide, avec une durée contractuelle flexible selon les objectifs.
Le CPE travaux et services
Ce contrat inclut des travaux de modernisation des équipements énergétiques en plus des actions de gestion. Il intègre également la maintenance des équipements. Sa durée varie entre 6 et 15 ans, selon les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Le CPE Global
Il combine les actions des deux précédents types de CPE : actions sur les équipements, gestion énergétique et les travaux lourds sur le bâti. Ce type de contrat, plus coûteux, s’étale souvent sur plus de 15 ans pour amortir les investissements.
Comment fonctionne un contrat de performance énergétique ?
Un CPE repose sur des performances énergétiques contractuelles. Par exemple, une réduction de 25 % des consommations peut être exigée après deux ans de travaux.
Les performances sont comparées à une situation de référence définie et chiffrée en amont. Des mesures régulières permettent de vérifier l’atteinte des objectifs. En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent s’appliquer.
Le CPE répond aux réglementations thermiques strictes, comme la RT 2020 ou le décret tertiaire, qui imposent sobriété et efficacité énergétique.
L‘ADEME recommande de réserver le CPE aux bâtiments répondant aux critères suivants :
- Absence d’incertitudes majeures, comme la présence d’amiante.
- Possibilité de mesurer précisément la performance énergétique, avec un historique fiable des consommations passées.
- Stabilité du périmètre pendant toute la durée du contrat (absence de travaux d’extension, par exemple).
Comment est constitué un contrat de performance énergétique ?
Un Contrat de Performance Énergétique repose sur trois piliers fondamentaux :
- L’objet : Le CPE vise une réduction mesurable des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’une installation clairement définie.
- L’investissement : Le maître d’ouvrage et le fournisseur investissent dans des équipements, des travaux ou des outils de gestion énergétique. Ces investissements permettent de modifier les caractéristiques énergétiques pour atteindre les objectifs fixés.
- La garantie de performance énergétique (GPE) : La société de services énergétiques s’engage à respecter les objectifs contractuels. Cette garantie est mesurable et chiffrée, permettant d’évaluer précisément la performance énergétique atteinte.
Les étapes pour mettre en place un contrat de performance énergétique
La mise en place d’un CPE se déroule en plusieurs étapes menées par la SEE ou la SOTI. L’accompagnement peut légèrement varier d’un opérateur à l’autre, mais le déroulé général reste fidèle aux étapes suivantes :
L’audit énergétique
Une analyse des consommations et installations existantes est réalisée. Elle aboutit à un rapport détaillé avec des recommandations et une estimation des économies potentielles.
Le plan de travaux de rénovation énergétique
Le plan identifie les travaux nécessaires et propose un budget. Des financements comme les CEE ou les subventions de l’ADEME peuvent réduire les coûts.
La réalisation des travaux
Des artisans qualifiés, désignés par la société d’efficacité énergétique, effectuent les travaux sous supervision.
Le suivi des consommations
Après les travaux, un suivi régulier des consommations est mis en place. Ce suivi permet de vérifier l’atteinte des économies prévues et d’ajuster les actions si nécessaire.
Comment garantir l’efficacité d’un CPE ?
Un CPE repose sur une obligation de résultat pour le fournisseur.
- Si les économies prévues ne sont pas atteintes, le client est indemnisé selon la différence entre l’objectif et le résultat.
- En cas de dépassement des objectifs, un intéressement peut être prévu pour le fournisseur selon le principe du bonus-malus
La Garantie de Performance Énergétique (GPE) est clairement définie et chiffrée dans le contrat. C’est l’indicateur qui permet d’évaluer précisément l’efficacité du projet. Ce mécanisme incite les parties à travailler ensemble pour optimiser les performances énergétiques et atteindre les objectifs fixés.
Les avantages des contrats de performance énergétique
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est une solution clé pour accélérer la transition énergétique tout en garantissant des résultats mesurables et des économies dès le premier jour. Ce dispositif, modulable et adapté aux besoins spécifiques, allie efficacité opérationnelle, gain financier et impact environnemental positif.
Quel impact du CPE pour l’industrie ?
Pour les industriels, le CPE représente une réponse sur mesure aux obligations du Décret Tertiaire, tout en leur permettant d’atteindre leurs objectifs d’économies d’énergie de manière fiable. Grâce à sa flexibilité, ce contrat peut être adapté aux caractéristiques de chaque bâtiment, aux usages spécifiques et au budget disponible.
Les travaux réalisés dans le cadre d’un CPE varient en fonction des besoins :
- Pour les locataires : priorité à l’optimisation du fonctionnement des systèmes existants.
- Pour les propriétaires : interventions ciblées sur les chaufferies et systèmes énergétiques pour des gains à moyen terme.
- Pour les projets à long terme : rénovation globale incluant l’isolation et le remplacement des équipements énergétiques.
Outre les économies financières immédiates, le CPE améliore la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts opérationnels, tout en renforçant leur image de marque grâce à des pratiques écoresponsables. Un autre avantage majeur est le transfert des risques de performance énergétique au prestataire, garantissant ainsi des résultats mesurables et une tranquillité d’esprit pour le maître d’ouvrage.
Le CPE pour les copropriétés
Depuis janvier 2022, la réglementation RT 2020 exige la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS). Les copropriétés ne sont donc pas en reste : le CPE leur permet d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments tout en maîtrisant les coûts pour les résidents. Isolation thermique, remplacement des systèmes de chauffage ou encore installation de solutions de gestion énergétique font partie des mesures fréquemment mises en œuvre.
L’un des principaux atouts financiers du CPE réside dans son modèle économique. Les économies générées financent les travaux, évitant ainsi une hausse des charges pour les copropriétaires. De plus, les CPE peuvent être contractualisés sous différentes formes, notamment via des marchés publics (CPE Services ou CPE Global) ou des marchés de partenariat, regroupant plusieurs prestations pour une gestion simplifiée.
CPE et CEE
Si le CPE garantit des résultats en matière d’économies d’énergie, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent un levier financier précieux pour accompagner les travaux. Ces deux dispositifs sont souvent utilisés conjointement pour maximiser les bénéfices des projets énergétiques.
Les CEE permettent de financer une partie des investissements grâce à des primes versées par les fournisseurs d’énergie et de carburants. En parallèle, certaines opérations réalisées dans le cadre d’un CPE bénéficient de bonifications spécifiques, sous réserve de respecter des critères précis :
- Réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % ou plus.
- Contrat d’une durée minimale de 5 ans.
- Contrôle indépendant de la situation de référence.
- Bilan annuel de la performance énergétique, validant les économies réalisées.
En cas de non-respect des objectifs, des pénalités financières significatives (au moins 66 % des montants contractuels) sont appliquées, renforçant ainsi l’engagement des prestataires à atteindre les résultats fixés.
Étude de cas : exemple de CPE dans l’industrie
Dans le cadre d’un CPE, Magneti Marelli a confié à Siemens la modernisation énergétique de son site industriel. Ce contrat, financé par Siemens, s’inscrit dans une stratégie de compétitivité et de réduction de l’empreinte carbone du site, tout en garantissant un modèle économique durable.
Maître d’ouvrage : Magneti Marelli
Prestataire : Siemens
Périmètre : Usine de Châtellerault (Vienne – 86)
Durée : 3 ans
Objectifs et résultats attendus
- 14 % d’économies sur la facture globale.
- Gain de 25 % dès la première année.
- Retour sur investissement prévu : 3 ans.
Actions principales
- Mise en place d’une Gestion Technique de Bâtiment (Desigo Insight).
- Modernisation des chaufferies (isolation, automatisation).
- Optimisation des systèmes d’air (CTA) et récupération thermique des compresseurs.
- Automatisation des éclairages.
Source : Rapport du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (mars 2011)
Différences entre DPE et CPE
Il est important de distinguer le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du Contrat de Performance Énergétique (CPE). Le DPE est un document qui évalue la consommation d’énergie d’un bâtiment et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il fournit une étiquette énergétique qui permet de comparer la performance énergétique du bâtiment avec d’autres.
En revanche, le CPE est un contrat entre un client et un prestataire de services énergétiques, qui garantit des performances énergétiques spécifiques et prévoit des mesures d’amélioration pour atteindre ces objectifs. Alors que le DPE est essentiellement un outil de diagnostic, le CPE est une solution contractuelle pour améliorer concrètement l’efficacité énergétique.
Ce qu’il faut retenir du Contrat de Performance Énergétique
Qui est concerné par le CPE ?
Le CPE s’adresse principalement aux copropriétés, aux industriels et au secteur tertiaire, qu’il soit public ou privé. Il vise à optimiser les consommations énergétiques du site concerné, qu’il s’agisse d’un bâtiment isolé, d’un ensemble industriel, d’un parc de logements ou d’un territoire. Grâce à une garantie de réduction de consommation tout au long du contrat, le client peut amortir ses investissements tout en assurant la performance et le bon fonctionnement des installations.
Quels sont les avantages d’un Contrat de Performance Énergétique ?
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un levier essentiel pour accélérer la transition énergétique, offrant des résultats mesurables et des économies immédiates. Flexible et adaptable, il combine performance opérationnelle, économies financières et bénéfices environnementaux.
Quels sont les différents types de contrat de performance énergétique (CPE) ?
Les CPE se déclinent en trois types :
- Fournitures et services : gestion et équipements (chauffage, éclairage, etc.).
- Travaux et services : conception, maintenance, et rénovation (isolation, étanchéité).
- Globaux : combinaison des deux précédents.
Des actions de sensibilisation peuvent y être intégrées.
Quelles sont les différences entre les CEE et le CPE ?
Le CPE et les CEE sont souvent combinés pour optimiser les projets énergétiques. Les CEE financent une partie des travaux via des primes des fournisseurs d’énergie. Certaines actions en CPE bénéficient de bonifications sous conditions : réduction d’au moins 20 % de la consommation, contrat de 5 ans minimum, contrôle indépendant et bilan annuel.
