En novembre 2023, le gouvernement et EDF ont annoncé une nouvelle organisation de marché pour remplacer le mécanisme de l’ARENH, qui prendra fin en 2025.
Pour rappel, L’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) est un dispositif réglementaire français qui permet aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF d’acheter une partie de l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF à un prix régulé, pour favoriser la concurrence sur le marché de l’électricité.
Les axes gouvernementaux de la réglementation du marché de l’électricité après la fin de l’ARENH
L’État et EDF ont fixé trois axes principaux pour le nouveau modèle du marché de l’électricité. Ce nouveau dispositif sera mis en place à partir du 1er janvier 2026. Même si les modalités précises doivent encore faire l’objet de textes réglementaires à venir (Loi relative à la Souveraineté Energétique, ou Loi de Finance…), les contours du modèle post-ARENH sont déjà clairement définis.
Mise en place de contrat de fourniture de moyen et long terme
Les contrats de fourniture d’électricité actuellement proposés se déclinent en différentes durées, allant du court terme au moyen terme. Ils répondent aux besoins spécifiques des clients en matière de stabilité des prix et de visibilité budgétaire. Les périodes visées oscillent entre 1 à 3 ans. Des achats sur le prix spot de l’électricité peuvent aussi avoir lieu au jour le jour.
De leur côté, les offres de fourniture à moyen terme couvrent des horizons plus longs, généralement entre 4 et 5 ans. Cela permet aux clients de planifier leur approvisionnement énergétique sur une période plus étendue. Elles reposent sur des prix de fourniture plus stables par rapport aux contrats de court terme. Les prix pour les horizons N+4 et N+5 sont moins volatils et reflètent davantage les fondamentaux du marché de l’électricité sur le long terme. Ainsi, les contrats à moyen terme offrent une certaine protection contre les événements externes ou conjoncturels. De fait, les conflits géopolitiques ou les problèmes techniques dans les centrales nucléaires impactent moins les prix long terme de l’électricité.
Par ailleurs, les contrats de moyen terme comportent des conditions spécifiques en cas de résiliation anticipée. Ce qui protège aussi le fournisseur d’énergie en garantissant la stabilité de sa clientèle.
Création d’un mécanisme complémentaire de protection des clients
La « contribution nucléaire », comme définie dans le projet de loi, est un prélèvement par l’État sur une partie des revenus générés par le parc nucléaire historique d’EDF.
Le prélèvement est calculé à partir des revenus nucléaires dépassant certains seuils :
- 50% des revenus au-delà d’un seuil médian, situé entre environ 78-80 €/MWh et 110 €/MWh en 2022.
- 90% des revenus au-delà d’un seuil haut, fixé à 110 €/MWh en 2022.
Le « versement universel nucléaire », également prévu dans le projet de loi, consiste en la redistribution de ces fonds prélevés aux consommateurs. Voici les points importants à retenir sur ce mécanisme :
- Redistribution anticipée aux consommateurs : La somme redistribuée aux clients pour une année donnée (N) est déterminée à la fin de l’année précédente (N-1), offrant ainsi une visibilité sur le montant qui sera déduit des factures d’électricité des clients pour l’année à venir.
- Modalités de redistribution : Les détails spécifiques de la redistribution restent à préciser. Notamment, si le montant dépendra du profil de consommation des clients ou sera uniforme pour tous.
- Minoration des factures de fourniture : La redistribution viendra en déduction des factures associées au contrat de fourniture d’électricité. Elle se fera indépendamment des caractéristiques spécifiques du contrat du fournisseur.
Extension du TRV aux sites supérieurs à 36 kVA
Le tarif réglementé de vente (TRV) sera maintenu et étendu aux entreprises répondant à des critères spécifiques. Leur niveau de consommation électrique ne sera plus un critère d’accès au TRV.
Toutes les entreprises qui comptent moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros auront droit au tarif régulé de vente. Cette mesure vise à garantir un accès équitable au TRV pour les petites entreprises.
Ainsi, le seuil de 36 kVA est supprimé. Ce changement lors de la fin de l’ARENH est une nouveauté dans l’approche réglementaire du TRV. Son accès sera désormais aligné davantage sur les critères économiques et structurels spécifiques des entreprises.
Qu’est-ce qui change par rapport à l’ARENH ?
Actuellement, le dispositif de l’ARENH concerne une partie spécifique de la production nucléaire d’EDF. Cette portion est vendue chaque année à d’autres fournisseurs à un prix fixe moyen de 42 €/MWh, avec un volume de 100 TWh. Par ailleurs, ce volume ne tient pas compte de la production réelle. À la fin de l’ARENH en 2025, le nouveau dispositif concernera l’intégralité de la production nucléaire d’EDF.
Les différences du mécanisme après ARENH par rapport au dispositif existant
- La redistribution des revenus générés par EDF sera directement reversée aux consommateurs, quel que soit leur fournisseur d’électricité.
- Le nouveau dispositif ne sera pas pris en compte dans la formation des prix par les fournisseurs. Le montant redistribué sera distinct et indépendant du prix de chaque contrat.
- Il n’y aura pas de mécanisme d’écrêtement qui pourrait renchérir le prix au dernier moment.
- Les contrats seront basés uniquement sur la référence du marché. En conséquence, il n’y aura pas d’influence directe de la redistribution des revenus nucléaires sur les prix négociés entre les fournisseurs et les consommateurs.
Pourquoi le mécanisme de l’ARENH s’arrête en 2025 ?
L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) prendra fin en 2025 en vertu du cadre réglementaire établi par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015. Cette loi prévoit une diminution progressive de l’ARENH jusqu’à sa suppression totale à partir de 2025.
Peut-on souscrire un contrat d’électricité pour des années de fourniture au-delà de 2025 ?
Grâce à l’accompagnement d’un courtier en énergie, les entreprises peuvent déjà souscrire à des contrats à moyen et long terme, donc au-delà de la fin de l’ARENH.
Un courtier possède une expertise approfondie du marché de l’électricité. Cela lui permet d’analyser les tendances tarifaires et de guider les entreprises vers les meilleures opportunités d’approvisionnement. Ceci est particulièrement crucial dans un contexte post-ARENH où les conditions d’approvisionnement énergétique évoluent.
