Que ce soit en raison d’un déménagement, d’un changement de fournisseur, ou de la cessation de vos activités, la résiliation d’un contrat d’électricité professionnel est une démarche qui peut sembler complexe. Cet article a pour but de vous guider à travers les étapes nécessaires pour résilier votre contrat d’électricité de manière efficace, en minimisant les tracas et les frais supplémentaires sur la facture.
Pourquoi résilier son contrat d’électricité pro ?
La résiliation d’un contrat d’électricité professionnel peut être nécessaire pour diverses raisons, chaque situation ayant ses propres considérations et impératifs. Comprendre ces motifs est essentiel pour prendre des décisions éclairées quant à la résiliation de votre contrat.
Déménagement de l’entreprise
Lorsque votre entreprise déménage vers un nouvel emplacement, vous devez réfléchir à la continuité de votre alimentation électrique. En conséquence, il vous faut anticiper le respect de votre engagement contractuel actuelle et envisager la souscription chez un autre fournisseur. Dans de nombreux cas, cela signifie résilier l’ancien contrat et en souscrire un nouveau à l’emplacement de votre nouvelle entreprise. Un déménagement peut être dû à une expansion de l’entreprise, à la recherche d’un espace plus adapté. Il vous faut vérifier que votre fournisseur actuel dessert bien ce nouvel emplacement. Il est essentiel de s’assurer que l’électricité est prête à l’emploi à votre nouvel emplacement pour éviter des interruptions dans vos opérations.
Changement de fournisseur
Vous pourriez rechercher un tarif plus avantageux, des services complémentaires, ou des énergies plus respectueuses de l’environnement. De plus en plus d’entreprises optent pour l’achat groupé d’énergie, une approche collective où plusieurs entreprises se regroupent pour négocier des tarifs préférentiels auprès des fournisseurs. Dans ce contexte, résilier le contrat actuel est souvent nécessaire pour faire une souscription chez un nouveau fournisseur.
Cessation d’activités
Si votre entreprise envisage de mettre fin à ses activités, que ce soit en raison de difficultés financières, ou d’un changement de direction par exemple, la résiliation de votre contrat d’électricité professionnel est inévitable. Là encore, il est nécessaire de vérifier les clauses de votre engagement avec votre fournisseur. Dans la majorité des cas, on ne tiendra pas compte de la date d’échéance de votre contrat, seul le prix du montant de votre consommation d’énergie en cours sera dû au fournisseur.
Augmentation ou baisse de la consommation d’électricité de l’entreprise
Votre entreprise peut-être dans une phase de croissance qui nécessite une augmentation forte de votre consommation d’électricité. Dans ce cas, il peut devenir intéressant de changer d’offre ou de fournisseur pour bénéficier d’un prix du MWh adapté à l’évolution rapide de votre consommation. De plus, des tarifs spécifiques existent en fonction de votre saisonnalité de production et de vos pics de production. Pour simplifier vos démarches, un audit de votre consommation à venir et des offres du marché peut être mené par un courtier en énergie. Cela vous garantit de bénéficier des meilleurs prix du marché et d’une offre parfaitement adaptée à vos besoins tout en prenant en compte les modalités de résiliation de votre actuel contrat d’électricité professionnel.
Vérifier les conditions de résiliation de votre contrat d’électricité
Lorsque vous envisagez de résilier un contrat d’électricité professionnel, il est essentiel de comprendre les conditions stipulées dans votre contrat actuel. Ces conditions varient d’un contrat à l’autre et peuvent avoir un impact significatif sur le processus de résiliation. En effet, quelle que soit votre offre d’électricité, des frais de résiliation peuvent être ajoutés à votre dernière facture en fonction de votre date d’échéance. Vérifiez donc les éléments suivants :
Durée minimale du contrat
La durée minimale du contrat est le laps de temps pendant lequel vous êtes engagé envers votre fournisseur d’électricité. Vous devez vérifier combien de temps reste à votre contrat avant de pouvoir le résilier sans pénalités. Souvent, les offres d’électricité professionnelles ont une durée minimale de 1 à 5 ans, mais cela peut varier. Il est essentiel de connaître cette période pour éviter des frais inattendus.
Préavis requis
La plupart des contrats exigent un préavis avant la résiliation. Cela signifie que vous devez informer votre fournisseur d’électricité de votre intention de résilier un certain nombre de jours ou de mois à l’avance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des coûts supplémentaires et des retards dans le processus de résiliation. Par exemple, EDF demande en moyenne un préavis de 6 mois avant la fin de son contrat.
| Bon à savoir : Outre le préavis requis, votre contrat peut inclure des pénalités de résiliation en cas de rupture anticipée. Ces dernières sont généralement calculées en fonction de la durée restante de votre contrat et des prix actuels du marché. |
Quelles sont les situations permettant de résilier son contrat sans frais ?
Certaines situations permettent de résilier un contrat d’électricité professionnel sans subir de frais de résiliation. Ces situations peuvent inclure un déménagement de l’entreprise vers une zone non couverte par le fournisseur, un changement de propriétaire d’entreprise, ou d’autres circonstances spécifiquement prévues dans le contrat. Pensez à consulter votre contrat pour identifier ces exemptions potentielles et en profiter si elles s’appliquent à votre situation.
| Bon à savoir : Votre souscription implique probablement une reconduction tacite de votre offre de fourniture d’énergie. Dans ce cas précis, des modalités de résiliation existent avant la date de renouvellement du contrat. Ainsi, vous pourrez résilier la reconduction tacite quelques mois avant la date d’échéance. Vous devrez alors souscrire une nouvelle offre de fourniture, avec un nouveau tarif, dans la continuité de la fin de votre précédent contrat. |
Quelles sont les offres sans engagement de fourniture d’électricité pour les professionnels ?
Certaines offres professionnelles spécifiques sont sans engagement. Elles sont donc résiliables sans frais, à tout moment :
- Vous êtes client avec une offre à prix indexé sur les marchés de gros : de nombreux fournisseurs d’énergie proposent des offres à prix indexés sur le marché de gros de l’électricité et du gaz. Ces offres sans engagement sont résiliables à tout moment, sans frais ni préavis. Elles permettent aux consommateurs professionnels avertis de profiter des prix bas sur les marchés de gros. En cas de hausse des prix, ils peuvent librement changer pour une offre à prix fixe.
- Vous êtes client avec une offre au tarif bleu Pro d’EDF : même si le tarif réglementé du gaz professionnel n’existe plus, certains professionnels peuvent encore bénéficier du tarif réglementé PRO de l’électricité. Pour être éligible au tarif bleu pro d’EDF, votre entreprise doit souscrire à une puissance électrique professionnelle inférieure ou égale à 36 kVA (profil C5), employer moins de 10 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Les professionnels au Tarif bleu peuvent changer d’offre à tout moment, sans frais ni préavis. Il est recommandé de souscrire une nouvelle offre avant de résilier le contrat existant. En effet, la mise en service du nouveau compteur peut prendre plusieurs jours. Certains fournisseurs proposent de gérer la résiliation du contrat PRO lors de la souscription à un nouveau contrat d’électricité.
Quel est le montant des frais de résiliation d’un contrat d’électricité pour une entreprise ?
Le montant des frais de résiliation d’un contrat d’électricité pour une entreprise dépend du fournisseur et des conditions spécifiques du contrat. Voici un aperçu des principales conditions chez trois fournisseurs d’énergie.
Frais de résiliation chez EDF PRO
Pour résilier un contrat EDF PRO, les entreprises doivent respecter un préavis de 45 jours. Le fournisseur étend ce délai à 90 jours pour les puissances de compteur supérieures à 240 kVA (profils C2 ou C3). Si l’entreprise résilie sans motif légitime, elle doit payer des frais de résiliation. Les conditions particulières de vente définissent le montant de ces frais.
Frais de résiliation chez TotalEnergies professionnel
Chez TotalEnergies, les conditions de résiliation varient en fonction de l’offre. En moyenne, l’entreprise doit respecter un préavis d’un mois. En cas de résiliation anticipée, l’entreprise devra payer 75 % du montant prévisionnel restant jusqu’à la fin du contrat.
Frais de résiliation chez Eni PRO
Eni conseille à ses clients professionnels de respecter un préavis de 30 jours pour résilier leur contrat. Si la résiliation est anticipée, Eni facture 75 % du montant total que l’entreprise aurait dû payer jusqu’à la fin du contrat.
Comment notifier votre fournisseur d’électricité de la résiliation de votre contrat d’électricité professionnel ?
La notification formelle de la résiliation de votre contrat d’électricité professionnel est une étape essentielle du processus. Elle assure que toutes les parties impliquées sont informées et que le processus se déroule en toute transparence.
Il existe plusieurs méthodes pour notifier votre fournisseur de la résiliation de votre contrat. Les méthodes couramment acceptées incluent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, l’envoi d’un courrier électronique officiel, ou la soumission d’un formulaire de résiliation via le site web de votre fournisseur. Assurez-vous de choisir la méthode qui est spécifiée comme acceptable dans votre contrat pour éviter tout désagrément.
Il est essentiel de conserver une preuve de la notification. Ainsi, dans le cas d’une lettre recommandée, conservez une copie de la lettre et le récépissé de l’accusé de réception. Si vous notifiez par courrier électronique, conservez une copie du message et demandez un accusé de réception électronique si possible. Cette preuve sera utile en cas de litige ou de besoin de clarification à l’avenir.
Modèle de lettre de résiliation de contrat d’électricité professionnel
Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle de lettre de résiliation que vous pouvez personnaliser en fonction de votre situation spécifique :
[Votre nom / Nom de l’entreprise]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de compte chez le fournisseur]
[Date]
[Nom du fournisseur d’électricité]
[Adresse du fournisseur]
[Code postal, Ville du fournisseur]
Objet : Résiliation de contrat d’électricité
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier notre contrat d’électricité, numéro [votre numéro de contrat], à partir du [date souhaitée de résiliation]. Notre entreprise, [nom de votre entreprise], déménage vers un nouvel emplacement [ou précisez la raison de la résiliation, le cas échéant].
Nous vous remercions pour les services fournis jusqu’à présent. Nous nous engageons à régler tous les paiements en suspens et à coordonner la restitution de tout équipement de comptage ou de mesure si nécessaire.
Veuillez nous envoyer un accusé de réception confirmant la réception de cette notification de résiliation à l’adresse électronique suivante : [votre adresse électronique]. Nous sommes également disponibles pour discuter de toute question ou préoccupation à ce sujet.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération dans ce processus de résiliation.
Cordialement,
[Votre nom]
[Signature (si envoyé par courrier)]
Comment bien planifier la transition suite à la résiliation de son contrat pro d’électricité ?
Si vous décidez de changer de fournisseur d’électricité, il est crucial d’anticiper vos démarches. Comparez les tarifs, les conditions contractuelles et les options de services proposées par plusieurs fournisseurs. Assurez-vous que le nouveau fournisseur peut répondre à vos besoins en matière d’électricité et qu’il est en mesure de vous fournir une offre adaptée à votre entreprise. Une fois que vous avez choisi un nouveau fournisseur, veillez à ce que les délais de mise en service correspondent à la date de résiliation de votre contrat actuel. En fonction de votre situation, vous devrez peut-être discuter de la date de résiliation avec votre fournisseur actuel et le nouveau fournisseur pour coordonner le transfert en douceur.
| Attention : Assurez-vous que la date de résiliation est en adéquation avec la date de début du contrat avec le nouveau fournisseur pour éviter les interruptions de service inutiles. |
Si votre contrat actuel implique la location d’équipement ou d’un compteur, assurez-vous de prévoir la désinstallation de ces éléments en contactant votre fournisseur actuel à la date de résiliation convenue. Vous devrez peut-être planifier le retour de l’équipement ou prendre des dispositions pour son transfert vers le nouveau site si cela est nécessaire. La désinstallation de l’équipement doit être effectuée de manière professionnelle pour éviter tout dommage ou perte. De fait, vous devez prendre en compte les frais supplémentaires possibles de cette désinstallation. Vérifiez donc si votre offre professionnelle comprend déjà cette prestation où si c’est un coût à ajouter à la dernière facture.
Quid du droit de rétractation pour les pros ?
Le droit de rétractation, généralement associé aux consommateurs, peut également avoir des implications pour les professionnels. Il est essentiel de comprendre comment ce droit s’applique aux entreprises et quelles sont les limitations et exceptions.
Qu’est-ce que le droit de rétractation pour les professionnels ?
Le droit de rétractation, également appelé droit de révocation, est le droit de se retirer d’un contrat sans donner de raison, généralement associé aux consommateurs. Cependant, en ce qui concerne les professionnels, il existe des réglementations spécifiques qui permettent l’exercice de ce droit dans des circonstances limitées. Il peut s’agir, par exemple, d’une offre conclue à distance ou de contrats hors établissement.
Limitations et exceptions
Pour les professionnels, le droit de rétractation est souvent limité et ne s’applique pas de manière aussi étendue que pour les consommateurs. Les limitations et exceptions peuvent varier en fonction de la législation locale et des dispositions du contrat. Par exemple, les contrats de fourniture d’électricité peuvent comporter des restrictions strictes sur le droit de rétractation en raison de l’engagement sur le long terme et de la nature continue de l’alimentation électrique. Il est essentiel de consulter la législation en vigueur et les termes du contrat pour comprendre les limites spécifiques qui s’appliquent à votre situation.
Comment exercer son droit de rétractation en tant qu’entreprise ?
Si vous êtes un professionnel et que vous estimez être en mesure d’exercer votre droit de rétractation, vous devez suivre les procédures spécifiques prévues par la législation et/ou le contrat. Cela peut inclure l’envoi d’une notification écrite au fournisseur d’électricité dans un délai spécifié.
Quels sont les aspects administratifs à gérer pour résilier son contrat d’énergie professionnel ?
La résiliation d’un contrat d’électricité professionnel nécessite une attention particulière aux aspects administratifs pour s’assurer que la transition se déroule sans accroc. Voici les points clés à prendre en compte.
Informer les parties concernées
Une étape essentielle dans le processus de résiliation est d’informer toutes les parties concernées. Cela peut inclure vos employés, vos fournisseurs, vos partenaires commerciaux et, le cas échéant, vos clients. Dans tous les cas, assurez-vous que toutes les personnes impliquées dans votre entreprise sont au courant de la résiliation, de la date de transition, et des éventuelles interruptions de service. Soyez transparents et réactifs pour répondre à leurs questions ou préoccupations.
Mettre à jour les dossiers internes
Gérer les remboursements ou les dépôts de garantie, tout en maximisant les avantages fiscaux
La résiliation du contrat d’électricité peut entraîner des ajustements financiers. En effet, vous pourriez être admissible à un remboursement pour des avances ou des dépôts de garantie que vous avez versés, ce qui peut contribuer à l’optimisation des taxes d’énergie. Vous devrez coordonner avec votre fournisseur actuel pour obtenir ces remboursements de manière opportune. D’un autre côté, si des montants restent impayés, assurez-vous de régler ces derniers pour éviter des retards ou des problèmes financiers. Veillez également à maximiser les avantages fiscaux en optimisant votre utilisation énergétique, en utilisant des sources d’énergie renouvelable ou en participant à des programmes d’efficacité énergétique.
Qu’en est-il pour la résiliation d’un contrat gaz professionnel ?
Si vous êtes aussi client chez un fournisseur pour la fourniture en gaz de votre entreprise, les mêmes règles s’appliquent pour pouvoir résilier votre contrat. Attention tout de fois, même si vous êtes client chez le même fournisseur pour le gaz et l’électricité, vous bénéficiez de contrat et d’offres différentes pour ces deux énergies. En effet, votre compteur de gaz est distinct de votre compteur électrique.
En conséquence, les modalités de résiliation peuvent être différentes aussi en termes de date de préavis, de frais de résiliation avant échéance, de modalité, de rétraction ou de calcul de la facture finale. Veillez à être accompagné par un courtier en énergie sur vos démarches de gestion de votre contrat gaz pour éviter tout risque.
