Fin de l’ARENH : quel sera le nouveau dispositif du marché de l’électricité ?

La loi de finances 2025, adoptée en février 2025, a officialisé le Versement Nucléaire Universel (VNU) qui remplacera l’ARENH dès le 1er janvier 2026.

Les axes gouvernementaux de la réglementation du marché de l’électricité après la fin de l’ARENH

L’État et EDF ont fixé trois axes principaux pour le nouveau modèle du marché de l’électricité. Ce nouveau dispositif est désormais officialisé et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Grâce à la loi de finances 2025 adoptée en février, les contours du modèle post-ARENH sont clairement définis. 

Mise en place de contrat de fourniture de moyen et long terme

Les contrats de fourniture d’électricité actuellement proposés se déclinent en différentes durées, allant du court terme au moyen terme. Ils répondent aux besoins spécifiques des clients en matière de stabilité des prix et de visibilité budgétaire. Les périodes visées oscillent entre 1 à 3 ans. Des achats sur le prix spot de l’électricité peuvent aussi avoir lieu au jour le jour.

De leur côté, les offres de fourniture à moyen terme couvrent des horizons plus longs, généralement entre 4 et 5 ans. Cela permet aux clients de planifier leur approvisionnement énergétique sur une période plus étendue. Elles reposent sur des prix de fourniture plus stables par rapport aux contrats de court terme. Les prix du mégawatt pour les horizons N+4 et N+5 sont moins volatils et reflètent davantage les fondamentaux du marché de l’électricité sur le long terme. Ainsi, les contrats à moyen terme offrent une certaine protection contre les événements externes ou conjoncturels. De fait, les conflits géopolitiques ou les problèmes techniques dans les centrales nucléaires impactent moins les prix long terme de l’électricité.

Par ailleurs, les contrats de moyen terme comportent des conditions spécifiques en cas de résiliation anticipée. Ce qui protège aussi le fournisseur d’énergie en garantissant la stabilité de sa clientèle. 

Le Versement Nucléaire Universel (VNU) : création d’un mécanisme universel de protection des clients

Le Versement Nucléaire Universel (VNU), officialisé par la loi de finances 2025, constitue le pilier central du nouveau dispositif.Ce mécanisme repose sur une taxation progressive d’EDF qui sera redistribuée à tous les consommateurs français.

Le prélèvement fonctionne selon un système de seuils progressifs :

Ces seuils sont révisés tous les trois ans pour s’adapter aux coûts de production

Seuil bas : 50% des revenus d’EDF au-delà de 78-80 €/MWh 

Seuil élevé : 90% des revenus d’EDF au-delà de 110 €/MWh 

Voici les points importants à retenir sur ce mécanisme :

• Redistribution anticipée aux consommateurs : La somme redistribuée aux clients pour une année donnée (N) est déterminée plus tard le 1er décembre de l’année précédente (N-1), offrant ainsi une visibilité sur le montant qui sera déduit des factures d’électricité des clients pour l’année à venir.
• Modalités de redistribution : Le montant de la redistribution est calculé par la CRE et appliqué de manière uniforme sous forme d’une réduction en euros par mégawattheure sur toutes les factures.
• Minoration des factures de fourniture : La redistribution viendra en déduction des factures associées au contrat de fourniture d’électricité. Elle se fera indépendamment des caractéristiques spécifiques du contrat du fournisseur. Les fournisseurs devront obligatoirement afficher cette réduction sous une ligne dédiée « Versement Nucléaire Universel ».

Extension du TRV aux sites supérieurs à 36 kVA

Le tarif réglementé de vente (TRV) sera maintenu et étendu aux entreprises répondant à des critères spécifiques. Leur niveau de consommation électrique ne sera plus un critère d’accès au TRV.

Toutes les entreprises qui comptent moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros auront droit au tarif régulé de vente. Cette mesure vise à garantir un accès équitable au TRV pour les petites entreprises.

Ainsi, le seuil de 36 kVA est supprimé. Ce changement lors de la fin de l’ARENH est une nouveauté dans l’approche réglementaire du TRV. Son accès sera désormais aligné davantage sur les critères économiques et structurels spécifiques des entreprises.

 Qu’est-ce qui change par rapport à l’ARENH ?

Actuellement, le dispositif de l’ARENH concerne une partie spécifique de la production nucléaire d’EDF. Cette portion est vendue chaque année à d’autres fournisseurs à un prix fixe moyen de 42 €/MWh, avec un volume de 100 TWh. Par ailleurs, ce volume ne tient pas compte de la production réelle. À partir du 1er janvier 2026, après la fin de l’ARENH, le nouveau dispositif concernera l’intégralité de la production nucléaire d’EDF.

Les différences du mécanisme après ARENH par rapport au dispositif existant

• La redistribution des revenus générés par EDF sera directement reversée aux consommateurs, quel que soit leur fournisseur d’électricité. Cette approche universelle constitue une rupture majeure avec l’ARENH qui ne bénéficiait qu’aux clients des fournisseurs alternatifs.
• Le nouveau dispositif ne sera pas pris en compte dans la formation des prix par les fournisseurs. Le montant redistribué sera distinct et indépendant du prix de chaque contrat.
• Il n’y aura pas de mécanisme d’écrêtement qui pourrait renchérir le prix au dernier moment. Les contrats seront basés uniquement sur la référence du marché.
• En conséquence, il n’y aura pas d’influence directe de la redistribution des revenus nucléaires sur les prix négociés entre les fournisseurs et les consommateurs.

Nouveaux dispositifs post-ARENH : VNU et CAPN remplace définitivement l’ARENH

Depuis l’adoption de la loi de finances 2025, les dispositifs de remplacement sont officialisés et opérationnels. Ces deux propositions fonctionneraient ensemble :

Contrats CAPN : sécurisation pour les industries électro-intensives

Les contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN) sont désormais opérationnels. Dès l’automne 2024, cinq premiers contrats avaient été signés, et une vingtaine d’autres étaient en négociation. Ces contrats de partenariat industriel sont exclusivement destinés aux entreprises électro-intensives et prévoient un partage des risques entre EDF et ses clients industriels.

Les CAPN offrent aux industriels :

Des prix négociés en direct avec EDF

Des contrats de longue durée avec des volumes importants

Une participation aux risques industriels d’EDF

Une sécurisation de l’approvisionnement énergétique

VNU opérationnel : redistribution universelle confirmée

EDF vend désormais toute sa production nucléaire sur les marchés. Le VNU garantit une redistribution transparente des bénéfices nucléaires excédant les seuils définis. Cette redistribution bénéficie à tous les consommateurs français, indépendamment de leur fournisseur d’électricité.

L’administration, via la Commission de régulation de l’énergie (CRE), fixe le montant global du VNU en fonction des revenus d’EDF au-delà des seuils définis. Ce montant est ensuite converti en une réduction spécifique en euros par mégawattheure appliquée aux factures des consommateurs.

Les fournisseurs sont légalement tenus d’afficher cette réduction sous une ligne dédiée « Versement Nucléaire Universel » sur toutes les factures. Cette obligation garantit la transparence du mécanisme pour tous les consommateurs.

Le dispositif de sauvegarde : contrats pour différence (CfD) en cas de prix bas

Le Versement Universel Nucléaire (VUN) profite aux consommateurs en cas de prix élevés, tout en soutenant les investissements d’EDF. En revanche, si les prix de marché sont bas, EDF pourrait recourir aux Contrats pour différence (CfD) prévus par la réforme européenne du market design. 

Ce mécanisme fixe un prix plancher et plafond pour les producteurs d’énergie décarbonée. Sous le prix plancher, l’État compenserait EDF pour garantir un revenu minimum, assurant ainsi la viabilité de ses investissements, y compris pour la prolongation des réacteurs nucléaires.

Bien que non activés actuellement, les CfD restent une option de sauvegarde importante pour maintenir la stabilité financière d’EDF en cas de chute prolongée des prix de marché.

Pourquoi le mécanisme de l’ARENH s’arrête le 31 décembre 2025 ?

L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) s’arrête définitivement le 31 décembre 2025 en vertu du cadre réglementaire établi par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015. Cette loi prévoit une diminution progressive de l’ARENH jusqu’à sa suppression totale au 31 décembre 2025. Cette fin programmée met un terme à 14 années de régulation à 42 €/MWh qui était devenue obsolète face aux réalités du marché énergétique actuel.

Peut-on souscrire un contrat d’électricité pour des années de fourniture au-delà de 2026 ?

Grâce à l’accompagnement d’un courtier en énergie, les entreprises peuvent déjà souscrire des contrats d’électricité à moyen et long terme, donc au-delà de la fin de l’ARENH.

Un courtier possède une expertise approfondie du marché de l’électricité. Cela lui permet d’analyser les tendances tarifaires et de guider les entreprises vers les meilleures opportunités d’approvisionnement. Ceci est particulièrement crucial dans le contexte post-ARENH où le VNU et les nouveaux mécanismes redéfinissent les conditions d’approvisionnement énergétique.

La CRE recommande d’ailleurs aux consommateurs, particulièrement aux entreprises, de sécuriser dès maintenant des tarifs attractifs sur 3 à 4 ans pour se prémunir des évolutions tarifaires post-ARENH

FAQ – Fin de l’ARENH et versement nucléaire universel