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Qu’est-ce que le Diagnostic Performance Énergétique ou DPE ?

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Identifié comme dispositif de première importance par le Grenelle de l’Environnement, le DPE s’inscrit dans la politique énergétique européenne (directive 2002/91/CE) et favorise la transition énergétique. En quoi consiste ce DPE ? Dans quel cas est-il obligatoire ? Comment le faire réaliser ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article.

Le DPE : un document de référence

Le Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE, est le document de référence concernant la performance énergétique des bâtiments. Il a été instauré en 2006, en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2003).

Le DPE a plusieurs objectifs. Il permet au futur propriétaire ou locataire d’un bien :

  • De connaître la consommation énergétique du logement avant d’y vivre
  • D’estimer le coût de cette consommation, sur la base d’un prix moyen du kWh
  • D’être sensibilisé aux conséquences climatiques de sa consommation, notamment via les émissions de CO2 (exprimées en kg/m²/an) et le classement énergétique du logement (noté de A à G)
  • D’obtenir des conseils pour agir sur cette consommation
  • D’avoir des recommandations sur les éventuels travaux d’économie d’énergie réalisables

Classement DPE

Quels sont les postes de consommation pris en compte dans le DPE ?

La mise à jour de la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) encadre désormais le périmètre du DPE. Le DPE inclut 5 postes de consommation énergétique :

  • Chauffage
  • Eau chaude sanitaire
  • Refroidissement
  • Éclairage
  • Équipements auxiliaires de ventilation, chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement

 

Quand le DPE est-il obligatoire ?

La réalisation d’un DPE est obligatoire dans le cas de la vente d’un bien immobilier existant, de la location d’un logement, de l’achat ou de la construction d’un logement neuf (y compris un agrandissement).

DPE vente : achat ou vente d’un bien existant

Dès qu’il y a mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un DPE en annexe de l’avant-contrat ou lors de l’acte de vente.

On entend par « bien immobilier » :

  • Les maisons individuelles
  • Les logements des immeubles collectifs
  • Les parties privatives d’un immeuble en copropriété
  • Les locaux tertiaires (sauf exception)

 

DPE tertiaire : Les locaux tertiaires sont aussi concernés par le DPE !

Les habitations ne sont pas les seuls bâtiments concernés par le DPE. Les biens immobiliers à usage autre que d’habitation, par exemple les bâtiments tertiaires (locaux commerciaux, assurances, banques, etc.) sont également soumis au DPE.

Si le but du DPE tertiaire est le même que dans le cas des autres DPE, il existe une différence : les étiquettes DPE tertiaire portent des lettres allant de A à I, alors que l’étiquette DPE de vente est échelonnée de A à G.

Pourquoi cette différence ? Tout simplement parce que les bâtiments tertiaires sont plus énergivores et sont susceptibles d’émettre plus de CO2 que les locaux d’habitation.

 

DPE neuf : pour la construction et l’agrandissement

Sauf s’il s’agit d’une acquisition sur plan, les propriétaires maîtres d’ouvrage des constructions neuves et des extensions de bâtiments ont l’obligation de fournir un DPE à la date d’achèvement des travaux.

DPE location : location d’un logement

Les propriétaires privés comme publics (office HLM) ont l’obligation d’annexer un DPE au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Cela concerne toute location de logement :

  • De résidence principale (ou immeuble),
  • Meublé ou vide
  • De location saisonnière
  • De fonction

Bâtiments non soumis au DPE : quelles sont les exceptions à la règle ?

Le DPE concerne la plupart des bâtiments clos et couverts, mais il existe néanmoins des exceptions !

Dans certains cas précis, le DPE n’est pas obligatoire : la liste des bâtiments non soumis au DPE est ainsi définie par l’article R134-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette liste contient notamment les constructions provisoires dont la durée d’utilisation est égale ou inférieure à deux ans, les bâtiments servant de lieu de culte, les monuments historiques, certains bâtiments résidentiels saisonniers, etc.

 

Quid des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ?

L’article R134-1 est très clair sur ce point : le DPE n’est pas obligatoire lorsque les systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude destinés à l’occupation humaine font intervenir une faible quantité d’énergie, en comparaison avec les activités économiques.

 

Vers qui se tourner pour faire réaliser un DPE ?

Les professionnels autorisés à réaliser un DPE doivent obligatoirement disposer d’une certification. Cette certification, délivrée par un organisme accrédité COFRAC, est valable 7 ans.

Pour faire réaliser un DPE, vous devez donc vous tourner vers un diagnostiqueur immobilier certifié.

Enfin, hormis la certification, en accord avec l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur :

  • Doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise qui intervient dans la réalisation des travaux

Demande d'étude

 

Contexte réglementaire du DPE : évolutions

Le DPE s’inscrit dans une politique européenne de réduction de la consommation énergétique des bâtiments amorcée en 2002.

Suite à la transposition de la directive 2002/91/CE, le DPE est ainsi devenu obligatoire dès 2006, pour vendre un bien.

Les discussions du Grenelle de l’environnement ayant favorisé la reconnaissance du DPE, le décret 2008-461 du 15/05/2008 a ainsi étendu le champ d’application du DPE aux constructions neuves et aux locations.

En 2011, l’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières est devenu obligatoire, ce qui a entraîné une première réforme (2013) concernant le renforcement de la fiabilité du DPE.

En 2018, une seconde réforme du DPE a été incluse dans la loi ELAN. En application depuis le 1er juillet 2021, cette refonte du DPE apporte plusieurs évolutions, et rend notamment le DPE opposable.

Réforme DPE : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021

Cette réforme a pour but de faire passer le DPE de simple document informatif à un véritable outil de lutte contre les logements énergivores.

Ce nouveau DPE se veut ainsi plus fiable, plus lisible, mais surtout opposable.

Les passoires thermiques bientôt interdites

Cette réforme du DPE intervient dans un contexte de renforcement des politiques énergétiques. En effet, pour inciter les propriétaires à rénover leur logement, la loi climat et résilience prévoit plusieurs mesures d’interdiction des logements classés F ou G par le DPE :

  • 2023 : interdiction d’augmenter les loyers pour les logements F ou G
  • 2025 : interdiction de louer les logements classés G, dès 2025
  • 2028 : l’interdiction sera étendue aux logements classés F
  • 2034 : la mesure sera étendue aux logements classés E

Le DPE devient pleinement opposable

C’est la principale évolution du DPE. En pratique, cela implique de nombreux changements :

  • Un vendeur ou un bailleur engage sa responsabilité en cas d’erreur sur le DPE
  • Le futur acquéreur ou même un locataire peut prendre des mesures juridiques en cas de préjudice
  • La responsabilité de la personne qui réalise le diagnostic est également engagée au titre de la responsabilité contractuelle

Pour l’acheteur, le DPE constitue en quelque sorte une garantie supplémentaire.

Une méthode de calcul plus fiable

Il existait auparavant 2 méthodes pour établir un DPE :

  • La méthode de Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements (3CL-DPE)
  • La méthode dite « sur facture », qui se référait aux consommations des habitants sur la base des factures énergétiques

Avec le DPE 2021, la méthode sur facture, jugée peu fiable (et qui avait l’inconvénient de provoquer la fourniture de DPE vierges, en cas d’absence de facture) disparaît.

Seule la méthode 3CL-DPE est désormais conforme. Par ailleurs, cette méthode de calcul a également été revue, puisqu’elle prend en compte les cinq principaux postes de consommation énergétique des bâtiments.

Simplification et lisibilité

Pour plus de lisibilité, le nouveau DPE propose une étiquette énergie unique qui englobe à la fois l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE inclut également une estimation du coût annuel de la facture énergétique du logement.

Enfin, il n’y a plus de distinction entre le DPE vente et le DPE location.

Pas de changements pour le DPE tertiaire

Ces nouvelles mesures ne concernent pas (pour le moment !) le DPE tertiaire, pour lequel le modèle « sur facture » s’applique toujours !

 

Quelle est la date de validité du DPE ?

La date de validité du DPE n’a pas été modifiée par la réforme de 2021. Elle est donc toujours de 10 ans.

 

Comment se déroule un DPE ?

Pour réaliser un DPE, vous devez faire appel à un diagnostiqueur agréé.

  1. Le diagnostiqueur envoie au propriétaire une fiche de renseignements à remplir. Cette fiche contient des informations comme la date de construction, la surface habitable et des données techniques comme l’isolation, etc.
  2. Celui-ci se déplace alors pour réaliser une inspection minutieuse des caractéristiques énergétiques du bâtiment ou du logement. Il mesure précisément la surface habitable, les surfaces déperditives, l’isolation, les caractéristiques de la chaudière et même le système de ventilation.
  3. Les résultats du DPE sont ensuite transmis par le diagnostiqueur à l’ADEME qui délivre un numéro de DPE à 13 chiffres garantissant sa validité.
  4. Le DPE est également envoyé au propriétaire qui doit l’intégrer au dossier de diagnostic technique du logement (DDT) qu’il remettra au futur locataire ou acquéreur.

Nouveau call-to-action

Sources :

https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

https://expertises.ademe.fr/batiment/passer-a-laction/outils-services/diagnostic-performance-energetique

https://www.preventimmo.fr/diagnostics-immobiliers/diagnostic-dpe

https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2021-06/v2_guide_diagnostiqueurs_dpe_logement_2021.pdf

https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2021-06/v2_guide_diagnostiqueurs_dpe_logement_2021.pdf (p.13)

https://www.diagamter.com/actualites/dpe-2013-le-futur-c-est-maintenant

https://www.francetransactions.com/actus/immobilier/marche-immo/nouveau-dpe-applicable-au-1er-juillet-2021-ce-qui-change.html

https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe

https://actu.fr/economie/logement-ce-qui-va-changer-avec-le-nouveau-diagnostic-de-performance-energetique_39497412.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/les-diagnostics-immobiliers/diagnostic-energetique

https://www.pap.fr/actualites/immobilier-comment-se-deroule-le-dpe-de-votre-logement/a22948

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096


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Clement De Rebeval

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