Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’un des principaux moteurs de la transition énergétique des organisations. Créé en 2005 par la loi de Programmation fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, ce dispositif incitatif, qui est financièrement valorisé, permet de financer un grand nombre de travaux de rénovation énergétique. Depuis 2011, les entreprises ne peuvent plus valoriser leurs CEE en gestion interne et doivent obligatoirement passer par un partenariat avec un obligé ou délégataire. Comment fonctionnent les CEE ? En quoi consiste la valorisation des CEE ? Quels sont les travaux éligibles ? Quelles sont les modalités pour valoriser au mieux les CEE ? Quelles sont les différences entre gestion interne et partenariat, et comment choisir la meilleure stratégie selon votre statut ?
Rappel des fiches CEE et des primes associées
Les grands principes des CEE
Le principe fondateur des certificats d’économies d’énergie repose sur l’obligation pour les fournisseurs d’électricité, de gaz, de carburant…, appelés les obligés, de réaliser des économies d’énergie en CEE. Ces obligés, souvent des fournisseurs d’énergie, financent les CEE en application du principe de pollueur-payeur.
Bon à savoir : 1 CEE correspond à 1 kWh Cumac (pour cumulés et actualisés). Il s’agit de la valorisation de l’énergie non consommée grâce à l’opération d’efficacité énergétique.
Pour remplir leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie, les bénéficiaires (entreprises et collectivités), et financer leurs travaux d’économies d’énergie. Pour être éligibles à la valorisation des cee, les travaux doivent être conformes à des fiches d’opérations standardisées.
Les acteurs incontournables du dispositif CEE : Trois catégories d’acteurs interviennent dans ce dispositif :
- Les obligés CEE (fournisseurs d’énergie) qui financent les travaux
- Les éligibles CEE (collectivités, bailleurs sociaux, entreprises) qui réalisent les travaux
- Les délégataires CEE qui ont les mêmes droits et obligations que les obligés
En quoi consistent les fiches d’opérations standardisées (FOST) ?
Les fiches CEE sont des documents normalisés détaillant les opérations standardisées ou les travaux d’économies d’énergie éligibles au dispositif des CEE.
En tout, ce sont 231 fiches d’opérations qui sont réunies dans un catalogue et réparties en six secteurs :
- Agriculture,
- Résidentiel,
- Tertiaire,
- Industrie,
- Réseaux,
- Transport.
Ces fiches sont élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Une fois validées par le Conseil supérieur de l’énergie, elles sont publiées au Journal Officiel.
Chaque fiche décrit précisément une opération standardisée. Elle définit les exigences et le montant forfaitaire d’économies d’énergie associées, exprimé en kWh Cumac.
Bon à savoir : En 2023-2024, le niveau d’obligation pour 2025 a été renforcé à +400 TWh cumac, en préparation de la 6e période du dispositif CEE qui va démarrer le 1er janvier 2026. Cela va représenter une hausse de 50 %1 de l’obligation CEE.
Modalité de financement des opérations d’économies d’énergie, la prime CEE
Les primes CEE ou primes énergie sont associées à chaque opération standardisée. Ces aides financières sont versées par les obligés aux bénéficiaires en contrepartie des travaux qu’ils réalisent. Le montant des primes est librement fixé par les obligés, mais en général il dépend :
- Du montant en kWh cumac indiqué dans la fiche d’opération,
- Du prix des CEE sur le marché,
- De la zone climatique et des caractéristiques du projet.
Formule de calcul du kWh cumac :
kWh cumac = (CER−CET) × DVT × Facteur d’actualisation
Où :
- CER = Consommation d’Énergie de Référence (avant travaux)
- CET = Consommation d’Énergie après Travaux
- DVT = Durée de Vie standardisée des équipements
Bon à savoir : Optima Énergie, agence de courtage en énergie, vous accompagne dans votre projet d’obtention de la prime CEE pour financer vos travaux d’économies d’énergie !
Qu’est-ce que la valorisation des certificats d’économies d’énergie ?
La valorisation des CEE consiste en la monétisation des CEE obtenus grâce aux travaux d’économies d’énergie que vous avez réalisés. Concrètement, vous cédez vos kWh cumac à un obligé ou à un délégataire en échange d’une contrepartie financière.
Comme nous l’avons vu précédemment, si ces travaux sont conformes aux attendus des fiches d’opérations standardisées, vous bénéficiez d’un montant de kWh cumac que vous pouvez convertir pour financer vos investissements d’amélioration énergétique.
Selon votre statut, deux solutions permettent de valoriser vos CEE :
- Valorisation en gestion interne (collectivités uniquement)
- Valorisation par partenariat (entreprises, copropriétés, collectivités)
Bon à savoir : Si le montant de kWh cumac attribué par fiche d’opérations standardisées est fixé par décret, sa valorisation peut varier d’un obligé à un autre.
La situation des collectivités est particulière. Elles ont un compte sur la plateforme emmy 2(Registre national des certificats d’économies d’énergie), où elles valorisent en leur nom les CEE obtenus pour les travaux d’amélioration énergétique qu’elles ont engagés.
Important : les entreprises ne peuvent plus valoriser les CEE en leur nom propre depuis 2011. Elles doivent obligatoirement nouer un partenariat avec un obligé, un délégataire ou un mandataire CEE.
Valorisation des CEE : gestion interne vs partenariat
Valorisation en gestion interne (collectivités uniquement)
La gestion interne implique que la collectivité réalise directement les travaux et valorise ensuite ses CEE sur le marché elle-même. Cette approche offre une plus grande maîtrise du processus, mais requiert des compétences spécifiques.
Étapes de la gestion interne :
- Ouverture d’un compte sur le registre national des CEE
- Constitution d’un dossier conforme aux FOST 3. Dépôt auprès du pôle national avant codage dans Emmy
- Réception des CEE générés
- Vente des CEE à un obligé ou délégataire
Valorisation par partenariat (obligatoire pour les entreprises)
Le partenariat avec un obligé ou délégataire permet de bénéficier de son expertise en matière de valorisation des CEE. Une convention reprend tous les termes de l’association.
Avantages et inconvénients selon le mode de valorisation :
| Mode de valorisation | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Gestion interne (collectivités) | Contrôle total du processus / Flexibilité sur la période de valorisation / Négociation des volumes | Ressources internes nécessaires / Risque d’erreurs / Pouvoir de négociation plus faible |
| Partenariat (entreprises/collectivités) | Plan de financement sécurisé / Protection contre les erreurs / Expertise du partenaire | Valorisation potentiellement inférieure au marché / Interlocuteur supplémentaire |
Attestation de valorisation des CEE : est-ce obligatoire ?
La valorisation des CEE suit une procédure formelle, qui doit être scrupuleusement respectée, au risque de ne pas pouvoir bénéficier des aides qui en découlent. La valorisation des CEE intervient en fin de projet et n’est possible qu’à partir du moment où chaque étape et la chronologie des actions ont été suivies.
Chronologie impérative à respecter :
AVANT signature des devis :
- Validation de l’éligibilité des travaux à la prime CEE
- Sélection de vos partenaires (obligé ou délégataire)
- Sélection des prestataires labellisés RGE
- Obtention de devis conformes aux fiches d’opérations
- Demande de la prime CEE
Point crucial : Il est impératif de demander les CEE AVANT de signer le devis des travaux. Ces certificats constituent une forme d’incitation financière qui doit être obtenue en amont pour bénéficier de leur valeur dans la négociation.
Ainsi, la signature des devis et le lancement des travaux ne doivent être réalisés qu’après avoir :
- Validé l’éligibilité des travaux à la prime CEE,
- Sélectionné vos partenaires (obligé ou délégataire),
- Sélectionné les prestataires labellisés RGE,
- Obtenu des devis conformes aux fiches d’opérations concernées,
- Demandé la prime CEE.
Une fois vos travaux d’amélioration énergétique terminés, vous devez constituer un dossier de demande de CEE et le déposer auprès de l’obligé. Il doit inclure toutes les pièces justificatives : devis signé, facture des travaux et attestation de valorisation des CEE.
Cette attestation de valorisation des CEE est obligatoire pour bénéficier de la monétisation des CEE. C’est dans ce document que, en tant que bénéficiaire, vous certifiez que les travaux ont été effectués et que vous cédez à l’obligé les droits liés aux CEE générés par vos travaux. La formulation de l’attestation CEE reprend tous les éléments qui vous permettront de procéder à la valorisation des CEE.
Bon à savoir : Les CEE sont versés au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Cet organisme centralise les demandes de CEE et assure leur délivrance.
Pour optimiser le traitement de votre projet et obtenir la meilleure prime CEE, nos experts Optima Énergie vous conseillent dans le montage dossier CEE. Ils assurent le suivi de vos démarches et vous aident dans la recherche d’entreprises RGE.
Comment valoriser ses CEE efficacement ?
Le rôle crucial de l’artisan RGE
Choisir un artisan Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour réaliser vos travaux de rénovation énergétique est absolument obligatoire. Sans certification RGE, vos travaux ne seront pas éligibles aux CEE et aux autres aides à la rénovation.
Types de travaux éligibles
Les principales catégories de travaux éligibles à la valorisation des CEE concernent :
- L’enveloppe : travaux d’isolation thermique,
- Les bâtiments : travaux de chauffage, climatisation, régulation de l’air et systèmes de récupération et de chaleur,
- Les utilités et équipements industriels : systèmes de transmission, compresseurs d’air basse pression, mise en veille automatique de machines, systèmes de stockage ou de conversion de chaleur,
- L’installation d’équipements alimentés en énergies renouvelables,
- L’amélioration des éclairages : modules LED,
- Les services et pilotages : mise en place de plateforme de management des énergies, formation des collaborateurs.
Ces actions sont spécifiées dans les fiches d’opérations standardisées (FOST) par secteur d’activité. Chacune d’entre elles peut être valorisée grâce aux CEE.
Le périmètre des travaux éligibles à la valorisation des CEE est très important. Il couvre tous les domaines offrant des marges d’amélioration de la performance énergétique des entreprises.
Quel est le montant des CEE en fonction des travaux ?
Le montant des CEE va dépendre de la nature des travaux, de l’évaluation du potentiel d’économies d’énergie réalisables en kWh cumac, et du cours du CEE. Entrent également en compte dans ce calcul l’ampleur des travaux qui sont prévus et l’implantation géographique de vos locaux. À titre indicatif, le prix moyen pondéré du kWh Cumac en février 2025 est de 7,9 €/MWh Cumac pour 1 CEE standard.
Période P5 : baisse du cours des CEE Commencée en janvier 2022, la période P5 du dispositif des CEE témoigne d’une baisse du cours des CEE. Cette chute coïncide avec des obligations d’économies d’énergie moins importantes pour les fournisseurs d’énergie.
Bon à savoir : Le calcul de la prime CEE est effectué en fonction des économies d’énergie potentielles et pas en fonction du montant des travaux.
Les avantages d’une bonne valorisation des CEE
Une bonne valorisation des CEE vous permet de réduire le coût de vos travaux grâce à la contrepartie financière versée. C’est une réelle incitation à réaliser des travaux d’amélioration énergétique et à contribuer activement à la transition énergétique de votre activité :
- En réduisant votre consommation d’énergie,
- En limitant vos émissions de CO2.
Vos questions sur la valorisation des CEE
Quelle est la revalorisation des CEE en 2025 ?
Lors des concertations qui ont eu lieu en 2023-2024, il a été décidé de rehausser le niveau d’obligation pour l’année 2025 de +400 TWh cumac.
Comment valoriser les CEE ?
Une fois vos travaux éligibles au dispositif terminés, il faut céder vos CEE à votre obligé, c’est-à-dire au fournisseur d’énergie sélectionné en début de projet, pour les valoriser. La valorisation des CEE se fera une fois que vous aurez transmis votre dossier de demande CEE comportant une attestation de valorisation des CEE.
Comment sont calculés les CEE ?
Les CEE sont calculés en fonction des économies d’énergie générées par les travaux engagés. Il faut se référer à la fiche d’opérations standardisées pour connaître le montant des kWh cumac et estimer la valorisation des CEE que vous allez obtenir.
De quoi dépend le montant d’un CEE ?
Le montant d’un CEE dépend de plusieurs éléments :
Le type de travaux,
Le volume de CEE générés en kWh cumac,
Le cours du CEE sur le marché d’échange,
La politique de l’obligé vis-à-vis de vos travaux d’amélioration énergétique,
L’implantation géographique de vos locaux.
Optima Énergie vous aide dans votre démarche de valorisation de CEE et vous accompagne tout au long de votre projet. Depuis l’identification des travaux suite à un audit énergétique de votre activité jusqu’à la formulation de votre attestation de valorisation des CEE et la soumission de votre dossier.
