Le médiateur national de l’énergie, un recours utile pour les entreprises ?

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Face à un litige avec un fournisseur d’énergie, les gestionnaires de patrimoine et responsables d’entreprise disposent d’un recours gratuit et souvent sous-utilisé : le médiateur national de l’énergie. Nommé par arrêté du 7 novembre 2025, Bernard Doroszczuk dirige désormais cette autorité publique indépendante, dont les prérogatives couvrent aussi bien les particuliers que les TPE et les copropriétés. Pour un décideur qui gère plusieurs sites ou un parc immobilier, connaître le périmètre exact de ce recours permet d’arbitrer plus vite entre médiation, action judiciaire et négociation directe avec le fournisseur.

Quel est le rôle exact du médiateur national de l’énergie pour les professionnels ?

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, dont le cadre d’intervention est fixé par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l’énergie. Sa mission première consiste à instruire les litiges qui opposent des consommateurs, y compris des professionnels, à des fournisseurs ou à des gestionnaires de réseau. Il informe aussi le public sur ses droits, via la plateforme energie-info.fr, et propose un comparateur gratuit des offres de fourniture. Une troisième mission, moins connue des décideurs, consiste à formuler des propositions d’évolution réglementaire. Le médiateur a par exemple demandé récemment d’étendre aux TPE consommatrices de gaz les protections déjà applicables à l’électricité, notamment sur les frais de résiliation anticipée.

En quoi ce recours diffère-t-il des autres voies disponibles ?

Un gestionnaire de patrimoine dispose en réalité de plusieurs recours face à un litige énergétique, et ils ne se substituent pas les uns aux autres.

La saisine du médiateur suspend les délais de prescription pour agir en justice, ce qui sécurise l’entreprise pendant l’instruction. En revanche, elle devient impossible dès qu’un tribunal ou un autre médiateur a déjà été saisi du même différend.

Quels litiges professionnels le médiateur peut-il traiter ?

Quelles entreprises sont éligibles ?

Le médiateur accepte les saisines des microentreprises et TPE de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 2 millions d’euros. Les copropriétés et les associations à but non lucratif entrent également dans son champ de compétence, au même titre que les particuliers. Les entreprises qui dépassent ces seuils, comme les foncières ou les groupes multi-sites de taille importante, ne peuvent pas y recourir directement pour leurs contrats professionnels.

Quels types de litiges sont concernés ?

Le médiateur traite les litiges de facturation, de raccordement, de coupure, de changement de fournisseur et d’autoconsommation. Pour un gestionnaire de bâtiments tertiaires ou résidentiels collectifs, les cas les plus fréquents concernent une facture jugée anormalement élevée, un délai de raccordement excessif sur un nouveau site ou une coupure contestée à la suite d’un impayé.

Quelles sont les limites d’intervention à connaître ?

Le médiateur ne peut pas intervenir sur les litiges liés aux travaux de rénovation énergétique ni à l’attribution de primes énergie, qui relèvent d’autres organismes. Il exclut aussi les producteurs qui revendent la totalité de leur électricité, ainsi que tout dossier déjà examiné par la justice ou par un autre médiateur au moment de la saisine.

Quelles conditions faut-il remplir avant de saisir le médiateur ?

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative de résolution amiable auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau. Cette réclamation doit être écrite, idéalement envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’en conserver une preuve. La saisine devient recevable entre deux mois et un an après cette réclamation initiale : avant deux mois, le fournisseur n’a pas eu le temps réglementaire pour répondre ; après un an, le dossier est jugé trop ancien pour être instruit.

Comment se déroule la procédure de médiation, étape par étape ?

Comment transmettre son dossier ?

Deux canaux existent. La saisine en ligne se fait via SOLLEN, la plateforme dédiée accessible sur energie-mediateur.fr, qui permet de joindre les pièces numérisées et de suivre l’avancement du dossier. La saisine postale s’effectue à l’adresse Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09, à l’aide du formulaire officiel téléchargeable sur le site.

Quelles pièces constituent un dossier recevable ?

Le dossier doit contenir la copie de la réclamation écrite adressée au fournisseur, ses éventuelles réponses, ainsi que les documents propres à la nature du litige : factures recto verso pour une contestation de facturation, devis de raccordement pour un problème de délai, ou contrat de rachat pour un litige d’autoconsommation. L’absence de preuve de la démarche préalable reste, de loin, le premier motif de rejet des dossiers.

Quel calendrier prévoir ?

Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures. La décision sur la recevabilité du dossier intervient ensuite dans un délai de trois semaines. Si le dossier est recevable, le médiateur instruit le litige avec les deux parties et formule une recommandation écrite et motivée dans un délai de trois mois, prolongé en cas de dossier particulièrement complexe. En 2024, 7 142 dossiers ont été jugés recevables et instruits par le médiateur, un volume en baisse de 20 % par rapport à l’année précédente, après une forte hausse des litiges liés aux TPE et aux copropriétés observée en 2023.

Quels résultats un gestionnaire de patrimoine peut-il attendre de la médiation ?

La recommandation du médiateur n’a pas de caractère contraignant. Le fournisseur ou le gestionnaire de réseau reste libre de la suivre ou non, mais doit faire connaître sa position par écrit. Dans la pratique, la majorité des recommandations sont suivies, notamment parce que les fournisseurs sont attentifs à leur taux de saisine, publié chaque année et utilisé comme indicateur de qualité de service client. Une recommandation peut porter sur un avoir, une correction de facturation, un délai de raccordement révisé ou une clarification contractuelle.

Toute la procédure reste gratuite, confidentielle et menée en toute impartialité. Le médiateur dispose d’un financement propre, voté chaque année par le Parlement, ce qui garantit son indépendance vis-à-vis des fournisseurs et des gestionnaires de réseau.

Comment optimiser le recours au médiateur quand on gère plusieurs sites ?

Un responsable de patrimoine qui suit plusieurs contrats a intérêt à documenter chaque litige dès son apparition : date des échanges, interlocuteurs, factures concernées et références de contrat. Cette rigueur facilite la constitution du dossier le moment venu et évite les rejets liés à une preuve insuffisante. La demande adressée au médiateur gagne aussi à rester précise : décrire le fait litigieux, chiffrer le préjudice si possible et indiquer la solution attendue, plutôt que de formuler une plainte générale. Une fois le dossier ouvert, l’espace en ligne SOLLEN permet de suivre son avancement et de répondre rapidement aux demandes complémentaires du médiateur, ce qui réduit les délais d’instruction.

Où trouver les ressources officielles pour les décideurs énergie ?

Le site energie-mediateur.fr centralise le formulaire de saisine, la plateforme SOLLEN et le rapport d’activité annuel du médiateur, dont la dernière édition a été publiée le 22 juin 2026. Le site energie-info.fr complète cette offre avec un comparateur d’offres et des fiches pratiques par type de litige. 

Pour les dossiers les plus techniques, un audit énergétique indépendant ou l’accompagnement d’un conseil spécialisé peut aider à chiffrer précisément le préjudice avant la saisine, un élément qui pèse souvent dans l’issue de la médiation.

FAQ sur la médiation énergie pour les professionnels