Le secteur de l’énergie solaire connaît une mutation profonde. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a transformé le cadre réglementaire. L’appel d’offres simplifié remplace désormais le système de guichet ouvert. Ce changement concerne les projets photovoltaïques de 100 à 500 kWc sur bâtiments et ombrières. Les professionnels doivent adapter leur stratégie d’investissement. La mise en concurrence exige une préparation rigoureuse. Ce guide vous donne les clés pour réussir vos futures candidatures.
A retenir :
- Le guichet ouvert (tarif S21) est remplacé par une mise en concurrence par les prix.
- L’aide de l’État prend la forme d’un contrat de complément de rémunération sur 20 ans.
- Les démarches administratives sont allégées avec seulement 3 pièces à fournir.
- La première période a montré une forte sous-souscription avec un prix moyen de 88,73 €/MWh.
Qu’est-ce que l’appel d’offres simplifié CRE pour les professionnels ?
Depuis le 22 septembre 2025, les règles du jeu ont changé. L’arrêté tarifaire S21 garantissait un tarif d’achat pour tous les projets éligibles. Ce mécanisme a disparu pour le segment 100-500 kWc. L’État a introduit l’appel d’offres simplifié (AOS).
L’objectif est de maîtriser les coûts de la transition énergétique. L’État sélectionne uniquement les projets les plus compétitifs. Cette sélection s’effectue par des périodes de candidature régulières. Le fonctionnement diffère d’un appel d’offres classique de la CRE. La procédure est accélérée. Le nombre de pièces justificatives est réduit. Le contrôle de conformité est délégué à des bureaux de contrôle indépendants.
Quelles sont les conditions pour participer à l’appel d’offres simplifié ?
L’éligibilité repose sur des critères stricts. Le cahier des charges publié en août 2025 fixe le cadre. Chaque dossier doit respecter ces exigences pour être instruit.
Quelles installations photovoltaïques sont concernées ?
La puissance de l’installation doit être comprise entre 100 kWc et 500 kWc. Les centrales au sol sont exclues de ce dispositif. Le projet doit s’implanter sur un bâtiment. Les serres agricoles, préaux et stabulations entrent dans cette catégorie. Les ombrières sont également éligibles sous certaines conditions de hauteur.
L’installation doit prévoir la vente de l’électricité avec injection sur le réseau. Cela concerne la totalité de la production ou seulement le surplus. L’autoconsommation, individuelle ou collective, est donc parfaitement compatible.
Quels sont les critères techniques et environnementaux exigés ?
Le législateur impose des garanties de qualité. L’installateur doit posséder une certification professionnelle reconnue. Le matériel choisi a aussi son importance. Le bilan carbone des panneaux solaires est scruté.
L’évaluation carbone simplifiée (ECS) doit être inférieure ou égale à 740 kg eqCO2/kWc. Cette évaluation est réalisée par un organisme accrédité comme Certisolis. Une autorisation d’urbanisme valide est obligatoire au moment du dépôt.
Bon à savoir : Vous ne pouvez pas candidater si vous avez déjà déposé une demande de raccordement pour la même installation dans les 18 mois précédents. Un engagement sur l’honneur vous sera demandé.
Quel prix proposer pour maximiser mes chances sans prendre de risque ?
Le prix est l’unique critère de sélection. C’est la grande différence avec l’appel d’offres « PV Bâtiment » supérieur à 500 kWc. Ce dernier utilise trois critères de notation. Dans l’AOS, le porteur de projet fixe librement son prix de vente.
Il existe cependant un prix plafond. Pour la première période fin 2025, ce plafond était de 95 €/MWh. Le ministère de la transition écologique a révélé un prix moyen retenu de 88,73 €/MWh. Ce montant est très proche de l’ancien tarif S21 (88,6 €/MWh).
| Indicateur (Première période 2025) | Donnée chiffrée |
|---|---|
| Volume appelé par la CRE | 192 €/MWh |
| Puissance des dossiers conformes | 54,60 €/MWh |
| Prix plafond public | 95,00 €/MWh |
| Prix moyen des lauréats | 88,73 €/MWh |
La CRE recommande de rendre le prix plafond confidentiel pour les prochaines sessions. Votre stratégie tarifaire doit couvrir vos coûts de production et de raccordement. Elle doit aussi intégrer les frais de gestion liés au marché de l’énergie.
Qu’est-ce que le contrat de complément de rémunération photovoltaïque (CR) ?
L’appel d’offres simplifié ne donne pas droit à un tarif d’achat fixe (Obligation d’Achat). Les lauréats signent un contrat de complément de rémunération avec EDF OA. Ce contrat s’étend sur une durée de 20 ans.
Comment fonctionne le complément de rémunération sur 20 ans ?
Le producteur vend son électricité directement sur le marché de gros. Il passe généralement par un agrégateur. Le prix du marché fluctue en permanence. Le complément de rémunération vient compenser ces variations.
L’État verse une prime au producteur. Cette prime correspond à la différence entre le tarif de référence (le prix que vous avez proposé lors de l’appel d’offres) et le prix moyen du marché. Si le prix du marché dépasse votre tarif de référence, vous reversez la différence à l’État. Ce mécanisme garantit des revenus stables pour vos investissements énergétiques.
Première période d’appel d’offres : quelles leçons en tirer ?
La session inaugurale s’est tenue du 22 septembre au 2 octobre 2025. Le bilan est riche d’enseignements pour les professionnels. La sous-souscription a été massive. La puissance cumulée allouée représente moins de 30 % du volume appelé.
Pourquoi un tel écart entre l’offre et la demande ?
Le marché n’a pas ralenti. Les développeurs ont simplement anticipé la fin de l’arrêté S21. Les mois précédant le lancement de l’AOS ont connu une frénésie de dépôts. Près de 3,7 GWc de demandes de raccordement ont été enregistrées en 2025.
De plus, la CRE a relevé de nombreuses non-conformités. Malgré un dossier simplifié, la rigueur administrative reste de mise. Le taux de réussite des projets sur bâtiments s’est élevé à 59 %. Les projets sur ombrières ont connu un taux de succès de seulement 36 %.
À quand la prochaine période et comment s’y préparer ?
Les dates précises des prochaines périodes de 2026 n’ont pas encore été publiées. La CRE prévoit d’ajuster les volumes en fonction de l’avance prise par la filière sous l’ère S21, mais aussi et surtout en fonction des objectifs de la future PPE 3 (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie). Ce document stratégique de l’État fixera les nouvelles trajectoires de développement du photovoltaïque à l’horizon 2030 et 2035, ce qui influencera directement le nombre de mégawatts appelés lors des prochaines sessions de l’AOS.
Bonnes pratiques pour maximiser ses chances
Préparer sa candidature exige de la méthode. Vous devez optimiser chaque étape.
- Sécurisez le foncier et l’urbanisme : Obtenez vos permis de construire ou déclarations préalables en amont.
- Sélectionnez des modules bas carbone : Assurez-vous d’avoir les certificats ECS sous le seuil des 740 kg eqCO2/kWc.
- Calculez votre modèle économique : Ne sous-estimez pas les frais de l’agrégateur. Le prix proposé doit absorber les coûts de gestion de marché.
- Vérifiez la solidité financière : Préparez les attestations de garanties financières exigées par le cahier des charges.
Le passage au système d’enchères professionnalise le secteur. Les PME et collectivités doivent se faire accompagner par des experts en stratégie énergétique pour sécuriser leurs projets.
FAQ sur l’appel d’offre simplifié
Que se passe-t-il si les prix de l’électricité sont négatifs ?
Dans le cadre d’un contrat de complément de rémunération, la prime de l’État n’est pas versée pour les heures où les prix du marché spot sont strictement négatifs. Le producteur assume ce risque de marché. Il est crucial de bien négocier le contrat avec son agrégateur pour gérer ces périodes.
Est-il obligatoire d’avoir un permis de construire pour candidater à un appel d’offres CRE ?
Oui, ou a minima une autorisation d’urbanisme valide. Le cahier des charges exige de détenir un permis de construire, un permis d’aménager ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable au moment du dépôt du dossier.
Peut-on candidater avec plusieurs projets d’installations photovoltaïques sur différents bâtiments ?
Oui, une même entreprise peut déposer plusieurs dossiers. Cependant, chaque projet correspond à une installation distincte. Il faut déposer une candidature par point de raccordement. Le respect de la limite de puissance de 500 kWc s’apprécie par site.
Quelles démarches administratives pour une installation photovoltaïque sur un bâtiment de plus de 100 kWc ?
Pour l’AOS, le dossier administratif est réduit. Vous devez fournir le formulaire de candidature de la CRE dûment rempli. Il faut y joindre l’autorisation d’urbanisme, l’attestation de garantie financière et l’évaluation carbone simplifiée des panneaux solaires.
Que se passe-t-il si l’installation n’est pas mise en service dans les délais ?
Le cahier des charges fixe un délai strict de mise en service après la désignation des lauréats. En cas de retard non justifié par un cas de force majeure, des pénalités financières sont appliquées. Ces pénalités sont prélevées sur la garantie financière déposée lors de la candidature. La durée du contrat de rémunération peut également être amputée.
