La décarbonation du gaz naturel est devenue un axe prioritaire de la politique énergétique en France. Dans ce contexte, l’État a mis en place un dispositif structurant : les certificats de production de biogaz.Encore peu connus des entreprises, ces certificats modifient en profondeur le fonctionnement du marché du gaz, les obligations des fournisseurs et les perspectives économiques de la filière biométhane. Ils s’inscrivent aussi dans une logique plus large de maîtrise du quota carbone, désormais incontournable pour les professionnels.
A retenir :
- Les certificats de production biogaz reposent sur une obligation réglementaire imposée aux fournisseurs de gaz.
- Chaque mwh de biométhane injecté dans le réseau génère un certificat valorisable.
- Le mécanisme soutient directement la production hors tarif d’achat.
- Les entreprises peuvent indirectement valoriser leur consommation énergétique bas carbone
Comprendre les certificats de production de biogaz
Définition et rôle dans le secteur de l’énergie
Les certificats de production de biogaz, aussi appelés CPB, sont des titres délivrés pour chaque unité de production de biométhane injectée dans le réseau de gaz naturel. Ils constituent un outil de soutien indirect à la filière renouvelable, fondé non plus sur une subvention publique, mais sur une obligation de marché.
Ce dispositif repose sur un principe simple : les producteurs de biométhane valorisent leur production via la vente de certificats, tandis que les fournisseurs doivent en acquérir et en assurer la restitution à l’État. Le mécanisme est encadré par le code de l’énergie et contrôlé par la cre.
L’essor du biogaz, un enjeu stratégique
Le biogaz, issu de la méthanisation, représente une alternative crédible au gaz naturel fossile. Il permet de décarboner les usages existants sans modifier les installations ni les équipements des consommateurs.
Dans un contexte de tension sur les prix de l’énergie et de renforcement des contraintes liées au quota carbone, le biométhane devient un levier de compétitivité pour les entreprises.
Cadre réglementaire des CPB en france
Le décret du 6 juillet et ses implications
Le décret du 6 juillet marque une étape clé dans la structuration du mécanisme CPB. Il précise les modalités d’application de la loi énergie-climat et fixe les règles de fonctionnement du système sur chaque période d’obligation.
Ce texte définit notamment :
- les seuils d’assujettissement des fournisseurs,
- le niveau d’obligation exprimé en mwh,
- les modalités de suivi via un registre national,
- les sanctions applicables en cas de non-respect.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les fournisseurs de gaz naturel dont les volumes dépassent un certain seuil annuel sont soumis à l’obligation de restitution de certificats. Certains acteurs peuvent être exemptés, selon leur position sur le marché.
Les producteurs de biométhane, eux, peuvent prétendre aux CPB dès lors que leur production est injectée et conforme aux critères réglementaires.
Quel est le prix des obligations CPB ?
nstauré par la loi Climat et résilience de 2021, le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer chaque année un nombre de certificats proportionnel aux volumes livrés aux consommateurs résidentiels et tertiaires. L’objectif est clair : accélérer le développement du biométhane en France.
La première période d’obligation court de 2026 à 2028, avec des niveaux définis par l’État et en progression :
- 2026 : 0,0041 CPB par MWh PCS délivré aux consommateurs finaux en 2026
- 2027 : 0,0182 CPB par MWh PCS
- 2028 : 0,0415 CPB par MWh PCS
En 2026, seuls les fournisseurs dépassant 400 GWh PCS par an sont concernés. Ce seuil d’exonération diminuera ensuite chaque année pour disparaître totalement à partir de la cinquième année.
Les fournisseurs peuvent satisfaire à leur obligation en produisant eux-mêmes du biométhane ou en achetant des CPB auprès de producteurs. En cas de non-restitution, une pénalité de 100 € par CPB manquant est appliquée. L’émission, le transfert et la restitution des certificats s’effectuent via un registre national dédié, sans possibilité de cumul avec les garanties d’origine.
Fonctionnement opérationnel des certificats de production de biogaz
Conditions d’obtention des certificats
Pour générer des certificats production biogaz, une installation doit respecter plusieurs conditions. La production doit provenir d’unités de méthanisation conformes, être effectivement injectée dans le réseau, et répondre aux exigences de durabilité prévues par la directive RED2.
Chaque mwh injecté donne lieu à l’émission d’un certificat, enregistré sur le registre officiel. Cette traçabilité garantit la transparence du mécanisme et limite les risques de fraude.
Le rôle central des fournisseurs
Les fournisseurs de gaz occupent une place clé dans ce mécanisme. Leur obligation est calculée en fonction de la consommation finale livrée à leurs clients sur une période donnée.
Ils doivent ensuite restituer à l’État un nombre équivalent de certificats, sous peine de pénalités financières.
Bon à savoir : l’obligation est indépendante du mix gaz effectivement livré aux consommateurs.
Prix des CPB et logique de marché
Comment se forme le prix d’un certificat ?
Le prix d’un CPB n’est pas fixé par l’État. Il résulte de la rencontre entre l’offre des producteurs et la demande des fournisseurs soumis à l’obligation.
Plus la filière biométhane se développe, plus le marché gagne en liquidité. À l’inverse, une production insuffisante peut entraîner une hausse du prix des certificats.
Ce signal économique incite à l’investissement dans de nouveaux projets de méthanisation.
Impact sur les consommateurs professionnels
L’impact sur la facture dépend de plusieurs facteurs : niveau d’obligation, stratégie d’achat du fournisseur, évolution du prix du gaz naturel.
À ce stade, l’effet reste modéré, mais il s’inscrit dans une dynamique plus globale d’intégration des coûts carbone et du quota carbone.
Articulation avec les autres dispositifs existants
CPB, tarif d’achat et garanties d’origine
Le dispositif CPB ne se cumule pas avec un tarif d’achat réglementé. En revanche, une installation sortant de tarif peut prétendre aux certificats production biogaz.
Les garanties d’origine restent un outil de traçabilité, distinct du soutien économique.
Cette articulation permet d’éviter les effets de surcompensation tout en diversifiant les sources de revenus des producteurs.
Quels enjeux pour les entreprises clientes ?
Pourquoi les professionnels sont directement concernés
Même si l’obligation repose sur les fournisseurs, les entreprises sont indirectement impactées. Le développement du biométhane influence le prix du gaz, la structure des contrats et les stratégies d’approvisionnement.
Intégrer du biogaz dans sa politique énergétique permet aussi de réduire son exposition au quota carbone et d’anticiper les futures exigences réglementaires.
PME et TPE : des opportunités concrètes
Pour les PME et TPE, ce mécanisme peut représenter un levier de différenciation. Certaines offres de fourniture valorisent déjà la consommation de biométhane soutenue par CPB, sans modification des usages.
Cela permet d’associer performance économique et engagement environnemental.
Intégrer le biogaz dans sa stratégie énergétique
Une approche structurée et progressive
Adopter le biogaz suppose d’analyser sa consommation, ses contraintes contractuelles et ses objectifs RSE. La durée du contrat, la visibilité sur le prix et la cohérence avec la stratégie carbone sont déterminantes.
L’accompagnement par un expert permet de sécuriser cette démarche et d’optimiser l’impact économique du dispositif.
Perspectives d’évolution du mécanisme
À moyen terme, les certificats de production de biogaz devraient monter en puissance. L’État ajuste régulièrement le niveau d’obligation, afin de soutenir la montée en charge de la filière.
Ce mécanisme contribue à structurer un marché du gaz renouvelable plus mature et plus résilient.
FAQ – certificats de production de biogaz
Qu’est-ce qu’un certificat de production de biogaz ?
C’est un document délivré pour chaque MWh de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel. Il permet de valoriser la production de biogaz et d’encourager le développement des énergies renouvelables.
Qui fixe le niveau d’obligation ?
L’État définit chaque année le volume minimal de certificats que les fournisseurs doivent acquérir, via décret, après avis de la CRE, en fonction des objectifs nationaux de transition énergétique.
Le dispositif est-il cumulable avec un tarif d’achat ?
Non, le producteur doit choisir entre les certificats ou le tarif d’achat garanti, pour éviter une double valorisation de la même production.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Le fournisseur s’expose à une pénalité financière proportionnelle au déficit de certificats, prévue par le code de l’énergie.
Quels consommateurs peuvent être intéressés ?
Principalement les entreprises à forte consommation de gaz et soumises aux quotas carbone, qui souhaitent valoriser leur engagement environnemental et optimiser leurs coûts réglementaires.
