Le raccordement au réseau public de distribution d’électricité géré par Enedis est une étape essentielle pour finaliser la construction d’un bâtiment. Il permet également de rendre opérationnelle une centrale solaire. Il s’agit d’une opération technique et administrative dont le prix est loin d’être anodin. Heureusement, le coût du raccordement peut être allégé grâce au taux de réfaction. De quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne ce dispositif ? Comment en bénéficier ? Nous vous disons tout dans cet article !
A retenir :
- Réduction des coûts : Le taux de réfaction permet d’alléger le coût de raccordement au réseau électrique, notamment pour les projets photovoltaïques.
- Dispositif encadré : Déterminé par Enedis et régulé par le Code de l’énergie et la CRE, il s’applique automatiquement selon la nature de l’installation.
- Avantage pour les entreprises : Il constitue un levier financier important pour les bâtiments industriels ou tertiaires et peut être cumulé avec d’autres aides.
Qu’est-ce que le taux de réfaction ?
Définition
Pour commencer, reprenons la définition d’Enedis : le taux de réfaction correspond à « la part moyenne des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseau public (TURPE) ». Il s’agit de la part des coûts assumée par le gestionnaire public des réseaux de distribution et de transport. Le solde restant est à la charge du maître d’ouvrage.
Vous bénéficiez de cette prise en charge :
- Premièrement, si vous consommez de l’électricité issue d’installations raccordées au réseau public d’électricité.
- Deuxièmement, si vous produisez de l’électricité renouvelable à partir d’installations raccordées au réseau public de distribution dans le cadre d’une autoconsommation photovoltaïque partielle ou de la revente totale de l’énergie solaire.
Bon à savoir : Le prix et les délais de raccordement dépendent de la distance entre votre local et le réseau de distribution d’électricité, ainsi que de la puissance électrique demandée pour votre installation.
Le taux de réfaction photovoltaïque
Le taux de réfaction pour le raccordement photovoltaïque concerne plus précisément la participation financière du gestionnaire de réseau et de transport d’électricité. Celle-ci permet de réduire le coût de raccordement de votre installation solaire. Ce mécanisme vise à encourager le déploiement des énergies renouvelables (EnR) en allégeant la facture des porteurs de projets de centrales solaires.
En effet, il faut savoir que le soutien financier à la filière participe pour beaucoup à la dynamique de développement des EnR, qui représente un levier essentiel de la transition énergétique.
Qui détermine le taux de réfaction de raccordement et comment est-il encadré ?
C’est Enedis qui détermine le taux de réfaction de raccordement qui sera appliqué en fonction de la nature du projet. Ces taux sont encadrés par :
- Le Code de l’énergie1 : ce document officiel recueille l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l’énergie. L’arrêté du 22 mars 20222 précise notamment les modalités réglementaires de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.
- La Commission de régulation de l’énergie (CRE)3 élabore les procédures de traitement des demandes de raccordement. Elle garantit également l’accès aux réseaux publics d’électricité et veille à leur développement et à leur sécurité. La CRE remplit ces missions en application du Code de l’énergie et du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité. Enfin, c’est elle qui définit le TURPE, pris en compte dans le calcul du taux de réfaction.
Comment s’applique le taux de réfaction Enedis ?
Projets concernés : raccordements neufs ou renforcements
Vous êtes concerné par le taux de réfaction Enedis si vous souhaitez raccorder au réseau de transport et de distribution électrique :
- Un local ou un site équipé d’un seul compteur,
- Un immeuble d’activité tertiaire, un lotissement ou une zone d’aménagement comprenant plusieurs compteurs,
- Des infrastructures de production d’électricité renouvelable : éolien, panneaux photovoltaïques…
Également, Les travaux de raccordement qui bénéficient du taux de réfaction Enedis concernent :
- La création d’ouvrages d’extension,
- La création d’ouvrages de branchement en basse ou haute tension,
- Le renforcement de réseaux existants.
Bon à savoir : Les acteurs impliqués dans votre projet de raccordement sont Enedis, votre électricien et le fournisseur d’énergie choisi grâce à notre comparateur électricité pro. Pour les gérer au mieux, faites-vous accompagner par votre courtier en énergie verte Optima Énergie !
Barème du taux de réfaction
L’arrêté du 30 novembre 20174 précise les différents taux de réfaction à appliquer suivant le contexte :
- 40 % applicables aux coûts de raccordement des installations aux réseaux publics de distribution d’électricité,
- 30 % applicables aux coûts de raccordement des installations aux réseaux publics en haute tension (HTB).
Le tableau suivant détaille les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement d’installations de production d’électricité renouvelable (arrêté du 22 mars 2022)5 :
Bon à savoir : Il n’y a pas de réfaction pour les puissances supérieures ou égales à 5 MW.
Quel intérêt pour les entreprises industrielles et tertiaires ?
Le principal intérêt du taux de réfaction est d’alléger le coût de raccordement d’un bâtiment industriel ou tertiaire. Par ailleurs, c’est également une incitation forte à déployer des centrales photovoltaïques sur les toits, parkings, hangars, surfaces agricoles… Vous pouvez bénéficier alors d’un taux de réfaction à 60 % sur un budget de raccordement. Il peut être évalué entre 50 et plus de 100 € HT par mètre linéaire de câbles.
FAQ sur le taux de réfaction
Qui peut bénéficier du taux de réfaction ?
Tous les producteurs et consommateurs d’électricité souhaitant être raccordés au réseau public d’électricité peuvent bénéficier du taux de réfaction Enedis, à l’exception des installations EnR dont la puissance est supérieure à 5 MW.
Le taux de réfaction est-il automatique ?
Oui le taux de réfaction s’applique automatiquement selon la nature de l’ouvrage à raccorder.
Comment est calculé le montant de la réfaction ?
Le montant de la réfaction est calculé selon la formule suivante :
Montant réfaction = coût total x taux de réfaction
Exemple : Si le budget de raccordement de votre ombrière photovoltaïque est de 12 000 €, le montant de réfaction est de : 12 000 € x 60 %, soit 7 200 €.
Vous devrez vous acquitter uniquement de la différence, soit 4 800 €.
Est-ce cumulable avec d’autres aides ou subventions ?
Oui il est possible de cumuler le taux de réfaction avec d’autres subventions, par exemple les CEE (certificats d’économie d’énergie) dans le cadre de l’installation d’une centrale photoélectrique. Vous pouvez également bénéficier du taux de réfaction pour un projet mené avec un tiers investisseur photovoltaïque.
Soumettez votre projet à votre courtier en énergie Optima Énergie pour connaître les subventions à solliciter. Il vous accompagnera dans le montage technique et administratif de votre dossier.
Quels types de travaux sont éligibles à la réfaction ?
Le taux de réfaction s’applique au raccordement de bâtiments équipés d’un ou plusieurs compteurs, de lotissements, de zones d’activité et d’infrastructures de production d’électricité renouvelable.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986736/
↩︎ - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410554
↩︎ - https://www.cre.fr/electricite/reseaux-delectricite/raccordement-et-acces-au-reseau.html
↩︎ - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036128734
↩︎ - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045417558/2022-03-27/
↩︎
