Dans le secteur de l’énergie électrique, les grandes entreprises industrielles évoluent dans un cadre contractuel spécifique. Le contrat CART (Contrat d’Accès au Réseau de Transport) constitue l’un des instruments les plus stratégiques pour assurer la continuité et la qualité de l’approvisionnement électrique de ces grands consommateurs.
A retenir :
- Le CART est un contrat signé avec RTE pour les très gros consommateurs (> 40 000 kVA)
- Il concerne environ 424 entreprises industrielles en France
- Nécessite un double contrat : CART avec RTE + fourniture d’électricité
- Le TURPE HTB représente une part majeure de la facture énergétique
- L’optimisation du contrat peut générer des économies substantielles
Qu’est-ce que le contrat d’accès au réseau de transport (CART) ?
Le CART est un contrat d’acheminement d’électricité conclu directement entre un très gros consommateur d’énergie et RTE (Réseau de Transport d’Électricité). Contrairement à un contrat de fourniture classique, le CART ne porte pas sur l’achat d’électricité mais sur les conditions d’accès au réseau haute tension.
Les caractéristiques du profil C1
Le contrat CART s’adresse aux entreprises relevant du profil C1 :
- Puissance souscrite : supérieure à 40 000 kVA
- Raccordement : direct au réseau haute tension (HTB)
- Secteurs concernés : sidérurgie, chimie, aluminium, data centers, grandes collectivités
Ces entreprises bénéficiaient autrefois du Tarif Vert d’EDF avant la libéralisation du marché en 2016.
Bon à savoir : Les entreprises en profil C1 doivent gérer deux contrats distincts. Le CART avec RTE pour l’acheminement, et un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité pour l’achat de l’énergie. Cette double contractualisation offre une plus grande souplesse dans la négociation des conditions tarifaires.
Le rôle stratégique du réseau de transport d’électricité (RTE)
RTE assure une mission de service public essentielle : garantir l’équilibre permanent entre production et consommation d’électricité. Le gestionnaire du réseau gère plus de 100 000 km de lignes à haute et très haute tension.
Pour les titulaires d’un contrat CART, RTE joue plusieurs rôles :
- Acheminer l’électricité depuis les points de production jusqu’aux sites industriels
- Surveiller la qualité de l’électricité en continu
- Gérer les flux énergétiques et anticiper les besoins en maintenance
Différence entre CART et CARD
Le contrat CART se distingue du contrat CARD (Contrat d’Accès aux Réseaux publics de Distribution). Le CARD est signé avec Enedis ou une ELD pour un raccordement au réseau de distribution. Il concerne les consommateurs de puissance inférieure, tandis que le CART est réservé aux très gros consommateurs raccordés directement au réseau de transport.
Conditions générales du contrat d’accès au réseau électrique
Le contrat CART repose sur un modèle standardisé approuvé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). En juin 2025, la CRE a validé une nouvelle version qui renforce la coordination entre RTE et ses clients pour les travaux sur le réseau.
Contenu et obligations du contrat d’accès
Chaque contrat CART comprend deux volets :
Les conditions générales : cadre réglementaire commun, responsabilités respectives, modalités de facturation standard et procédures générales.
Les conditions particulières adaptées à chaque site :
- Description technique des installations de raccordement
- Dispositifs de comptage et modalités de relève à distance
- Engagements de puissance souscrite et règles de modification
- Conditions tarifaires spécifiques et facturation des dépassements
- Engagements de qualité et continuité de service
Bon à savoir : Le contrat fixe les règles de modification de la puissance souscrite. Une entreprise peut adapter sa puissance selon l’évolution de son activité, mais ces modifications suivent des procédures strictes pour garantir la stabilité du réseau.
Engagements sur la qualité de l’électricité
Le CART précise les engagements de RTE sur plusieurs dimensions :
Continuité de l’alimentation : RTE s’engage sur un niveau de disponibilité du réseau. Les interventions programmées sont planifiées en concertation avec le client, avec un préavis suffisant.
Qualité de l’onde de tension : stabilité de la fréquence (50 Hz), niveau de tension dans les plages normalisées, limitation des perturbations (harmoniques, creux de tension).
Le contrat prévoit aussi les engagements du client : filtrage des harmoniques, compensation de l’énergie réactive, limitation des appels de courant brutaux. Une consommation excessive d’énergie réactive peut faire l’objet d’une facturation via la Composante Énergie Réactive (CER) du TURPE.
Gestion des données contractuelles et suivi
RTE assure la télé-relève des compteurs et met à disposition via le portail Services-RTE :
- Courbes de charge par pas de 10 minutes
- Énergies actives et réactives, puissances maximales
- Informations sur l’état du réseau, incidents, travaux programmés
- Détails des facturations et historiques
Ces données servent à la facturation de l’accès au réseau et au décompte des flux d’énergie dans le cadre du mécanisme de responsable d’équilibre.
Fonctionnement du réseau de transport et lien avec les entreprises
Le réseau électrique français fonctionne selon un principe fondamental : à chaque instant, la quantité d’électricité produite doit strictement égaler la quantité consommée. Cette contrainte génère une organisation complexe impliquant plusieurs acteurs.
Acteurs impliqués : entreprises, RTE et responsables d’équilibre
L’écosystème du contrat CART mobilise trois acteurs principaux :
Le client consommateur (l’entreprise industrielle) soutire l’électricité pour ses besoins de production. Il définit ses programmes prévisionnels de consommation.
RTE, gestionnaire du réseau de transport, assure l’équilibre entre production et consommation en temps réel. RTE peut solliciter des producteurs ou consommateurs pour ajuster rapidement leur programme.
Le responsable d’équilibre (RE) assume la responsabilité financière des écarts entre les prévisions et la consommation réelle du site. Le RE peut être le fournisseur d’électricité ou un acteur spécialisé ayant signé un accord avec RTE.
Rôles des responsables d’équilibre et de programmation
Le responsable d’équilibre occupe une position centrale :
Prévision : il anticipe les consommations des sites rattachés à son périmètre en s’appuyant sur les programmes de production communiqués par l’entreprise.
Gestion des écarts : le RE supporte financièrement les écarts entre prévisions et réalité. Si la consommation dépasse les prévisions, le RE paie RTE. Si elle est inférieure, RTE rémunère le RE.
Bon à savoir : Pour les producteurs d’électricité raccordés au réseau de transport, un responsable de programmation établit les programmes prévisionnels de production et les transmet à RTE. Cette fonction est distincte du responsable d’équilibre, même si dans la pratique les deux rôles peuvent être assumés par la même entité.
Étapes pour accéder au réseau électrique
La mise en service d’un nouveau site nécessitant un contrat CART suit un processus en 6 phases :
| Phase | Description |
|---|---|
| Demande de raccordement | Dépôt auprès de RTE avec caractéristiques techniques du projet (puissance, localisation, calendrier) |
| Étude technique et Proposition Technique et Financière (PTF) | RTE réalise une étude de faisabilité détaillant les ouvrages à réaliser, les coûts et les délais |
| Signature de la convention de raccordement | Description des installations physiques reliant le site au réseau public |
| Conventions d’exploitation et de conduite | Modalités d’exploitation, maintenance et règles de sécurité |
| Rattachement à un responsable d’équilibre | Désignation obligatoire formalisée par un accord de rattachement |
| Signature du contrat CART | Synthèse des engagements techniques, juridiques et financiers avant la mise en service |
| Délais à prévoir | 12 à 18 mois pour un raccordement simple, 3 à 5 ans pour des projets nécessitant la création d’ouvrages neufs. |
Impact du CART sur la gestion énergétique d’une entreprise
Pour un directeur industriel ou un responsable des achats énergie, le contrat CART est un levier stratégique de performance économique et opérationnelle.
Optimisation de la consommation et maîtrise des coûts énergétiques
Le coût total de l’électricité pour une entreprise en profil C1 se décompose en plusieurs postes :
Le coût de la molécule énergétique : négocié avec le fournisseur d’électricité (contrat à prix fixe, indexé, achats sur les marchés de gros).
Le TURPE HTB : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité en Haute Tension, facturé par RTE. Ce tarif régulé représente une part substantielle de la facture globale.
Depuis août 2025, c’est le TURPE 7 qui s’applique.
Le TURPE HTB comprend :
- Une composante de gestion forfaitaire par point de livraison
- Une composante de comptage liée aux équipements installés
- Une composante de soutirage (puissance souscrite et énergies consommées selon les périodes)
- D’éventuelles pénalités pour dépassement de puissance ou consommation excessive d’énergie réactive
Leviers d’optimisation du TURPE :
| Leviers | Description |
|---|---|
| Dimensionnement précis de la puissance souscrite | Une puissance sous-dimensionnée entraîne des pénalités coûteuses. Une puissance surdimensionnée génère des coûts fixes inutiles. L’analyse des courbes de charge permet d’identifier la puissance optimale. |
| Adaptation du profil de consommation | Les grilles tarifaires comportent des modulations selon les périodes. Décaler une partie de la consommation vers les heures creuses ou saisons basses peut générer des économies significatives. |
| Contrôle de l’énergie réactive | L’installation de batteries de condensateurs permet d’éviter la facturation de la Composante Énergie Réactive. |
Bon à savoir : Certaines entreprises électro-intensives peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales de l’Accise sur l’électricité (ancienne CSPE). Les gains peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros annuels pour un grand site industriel.
FAQ sur le contrat CART RTE
Combien de temps faut-il pour mettre en place un CART ?
De 12 à 18 mois (simple) à 3-5 ans (ouvrages neufs). Coûts : Raccordement initial, part fixe et variable du TURPE HTB, éventuelles pénalités.
Comment suivre efficacement les consommations ?
Via le portail Services-RTE (courbes de charge par pas de 10 min, historiques, alertes).
Peut-on modifier la puissance souscrite ?
Oui, selon des mécanismes de révision prévus au contrat, notifiés avec plusieurs mois de préavis.
Quels recours en cas de défaillance de RTE ?
Indemnisations prévues contractuellement en cas de manquement aux engagements de continuité/qualité. Contestation de facturation possible via le service client ou le Médiateur national de l’énergie.
