Achat énergétique :
Pensez au contrat PPA pour votre entreprise
Depuis 2019, le marché de l’électricité propose une nouvelle forme contractuelle, établie généralement entre un producteur et un consommateur d’énergie. Intitulé Power Purchase Agreement, ce contrat d’achat d’électricité propose au consommateur d’acheter, à prix fixe, de l’électricité verte auprès d’un producteur d’énergies renouvelables sur une longue période. En général, ces contrats sont établis pour une durée comprise entre 5 et 20 ans.
Quels sont les types de contrats Power Purchase Agreement en France ?
Avec la crise récente sur les prix de l’électricité et du gaz naturel en Europe, le nouveau type de contrat offre de nombreux avantages pour les producteurs et consommateurs d’énergie. Pour maximiser les bénéfices pour les deux parties, plusieurs variantes contractuelles sont proposées.
Contrats physiques
Les contrats PPA dits “physiques” concernent une relation contractuelle directe entre le producteur et le consommateur d’énergie, sans aucune relation avec le marché de gros de l’énergie ou avec un acteur tiers. Cela nécessite chez le producteur ou le consommateur un service d’équilibrage pour gérer les différences potentielles entre les volumes d’électricité produits et consommés.
Dans cette catégorie, on retrouve deux cas de figure : la production d’énergie sur le site de l’entreprise consommatrice, et la production hors-site.
Production sur site
Le contrat PPA sur site implique une installation sur le site d’un moyen de production d’énergie, avec une livraison d’électricité directe entre le producteur et le consommateur d’énergies. L’électricité livrée ne passe pas par le réseau de transport et de distribution, mais par un réseau interne et privé. Cette situation permet ainsi une exonération des taxes sur l’acheminement de cette électricité (TURPE, CSPE).
Production hors site
Les contrats PPA hors site concernent tout contrat direct entre un producteur d’énergie et un consommateur, pour l’achat de volumes d’électricité générés par une installation énergétique bien précise. Par exemple, la SNCF a signé un contrat fin 2022 avec le producteur d’énergies renouvelables REDEN pour la livraison annuelle de 207 GWh, pendant 25 ans. Ce contrat prévoit la construction de 4 centrales photovoltaïques, d’une puissance unitaire de 146 MWh. Ce volume correspond à 3,6% de la consommation énergétique nécessaire pour l’alimentation des trains.
Contrats financiers
Ce contrat PPA implique seulement des échanges monétaires entre le producteur et le consommateur. Aucune livraison directe d’électricité n’est définie entre les deux acteurs. Ce type de contrat assure des garanties d’origine pour le consommateur, ainsi qu’un prix cible sur toute la durée du contrat. Ce contrat PPA permet avant tout de compenser les volumes d’électricité carbonés consommés par l’entreprise, au travers des garanties d’origine. De plus, cela offre une sécurité de revenus pour les producteurs d’énergies renouvelables à long terme.
Le prix cible est une projection moyenne du cours du prix spot sur toute la durée du contrat. Cela permet d’avoir une variable d’ajustement et de négociation lors de la souscription du contrat. Toutefois, le prix cible, une fois le contrat en cours, s’ajuste selon les évolutions réelles du prix spot. Ces ajustements sont définis le “Contract for difference”. Deux cas de figures existent :
- Si le prix spot est supérieur au prix cible : Le consommateur verse la différence auprès du producteur et paie au final le montant du prix spot.
- Si le prix spot est inférieur au prix cible : Le producteur s’engage à rembourser la différence auprès du consommateur.
Les volumes d’électricité sont ensuite vendus sur le marché et injectés sur le réseau. Ainsi, pour être livré concrètement en électricité, le consommateur doit souscrire un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur d’énergie.
Quels sont les bénéfices et points de vigilance des contrats PPA ?
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Au-delà des bénéfices sur l’image de marque du consommateur d’énergie dans la contribution aux énergies renouvelables, ce contrat permet de s’émanciper des fluctuations du marché (production sur site/hors-site). Il offre un prix stable de facturation sur une longue durée et assure une alimentation énergétique pour votre entreprise.
Pour les grandes entreprises sous le régime d’un contrôle des émissions de carbone et de l’impact environnemental des activités, le contrat PPA permet une compensation d’une partie des rejets globaux de carbone.
Néanmoins, il peut être trop engageant pour des entreprises dotées de consommations trop fluctuantes. En effet, il est important d’établir des prévisionnels précis de la consommation énergétique de l’entreprise avant de souscrire ce type de contrat. Dans le cas d’une évaluation trop basse des besoins, le complément en énergies devra être réalisé par un complément sur le marché de l’électricité.
Une surestimation des volumes d’électricité souscrits entraînerait une revente des volumes d’électricité en trop sur le marché et un risque accru de dépendance aux niveaux de production des énergies renouvelables.