28/10/2021

Décret tertiaire : Faites face à la première échéance en Septembre 2022

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Publié en 2019, le décret tertiaire va bientôt prendre forme avec le déploiement de la plateforme Opérat.  Ainsi, à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 décembre 2022, les activités tertiaires vont devoir déclarer les consommations énergétiques des bâtiments d’une surface supérieure à 1000 m2. Pour cela, l’ADEME a créé une plateforme, nommée Opérat, dédiée pour : 

 

  • Transmettre les informations de consommation ;
  • Obtenir ses objectifs d’économies énergétiques ;
  • Répondre aux questions des assujettis sur les obligations du décret tertiaire…

 

Afin d’aborder cette échéance en toute sérénité, nous vous dévoilons dans cet article toutes les informations clefs à connaître :

 

  • Les objectifs à court terme du décret tertiaire ;
  • Les raisons de s’investir dans le décret tertiaire ;
  • Comment calculer la surface plancher des bâtiments ? ;
  • Les dates clés à retenir d’ici Septembre 2022. 

 

Le décret tertiaire, quels sont les objectifs à court terme ? 

 

Issu de la loi Élan et plus largement de la loi sur la transition énergétique, le décret tertiaire demande aux propriétaires, locataires et bailleurs de déclarer chaque année les consommations énergétiques. Le premier grand objectif du décret tertiaire est de réduire de 40% d’ici 2030 les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. 

 

Pour assurer l’atteinte de cet objectif, l’ADEME va calculer pour chaque bâtiment un objectif d’économies d’énergie annuel. Cet objectif annuel se présente soit :

 

  • en valeur absolue ;
  • en valeur réelle.

 

Ce calcul se base sur une année de référence, comprise entre 2010 et 2019. Ainsi, l’ADEME réalise la sélection de cette année de référence, selon notamment :

 

  • l’année de construction du bâtiment (si construit entre 2010 et 2019) ;
  • l’évolution de la consommation finale d’énergie sur cette période… 

 

Pourquoi est- il nécessaire de s’investir dans le décret tertiaire ? 

 

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles s’investir dans le décret tertiaire est intéressant pour votre activité. Parmi les principales raisons, il y a :

 

  • Une obligation légale ;
  • Des économies financières à réaliser ;
  • Le respect des enjeux environnementaux.

 

L’obligation légale : quelles sanctions en cas de non-respect des objectifs ?

 

Le non-respect des obligations du décret tertiaire entraîne des mesures de mise en demeure des propriétaires ainsi que des sanctions financières. Le préfet peut en effet prévoir des mesures de mise en demeure pour réaliser les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés :

 

  1. Première mise en demeure : le préfet peut donner jusqu’à 6 mois aux assujettis pour réaliser les travaux ;
  2. Deuxième mise en demeure : en cas de non-respect de la première mise en demeure, une seconde mise en demeure peut être prononcée aux assujettis, avec un délai de 3 mois pour réaliser les travaux ;
  3. Des sanctions financières : en cas de non-respect de ces mises en demeure, des sanctions financières sont prononcées :
    • jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques ;
    • jusqu’à 7500€ pour les personnes morales. 

 

Des économies financières à réaliser 

 

Le marché de l’énergie connaît depuis quelques mois une tendance haussière importante, en partie causée par : 

 

  • la hausse du marché carbone ;
  • l’accroissement de la demande énergétique globale d’électricité (voitures électriques…) ;
  • la renouvellement du parc énergétique français ;
  • le développement des ENR et smart grids

 

Ces nombreux indicateurs, combinés au souhait de l’Union Européenne de devenir neutre en carbone en 2050, devraient maintenir cette tendance haussière à moyen terme. Ainsi, pour réaliser des économies sur les factures d’énergie, il existe deux options :

 

  • Choisir une offre énergétique désintéressée des variations tarifaires du marché ;
  • Limiter ses besoins énergétiques par des travaux d’économies d’énergie, des formations de personnel… 

 

Le respect des enjeux environnementaux

 

En plus des bénéfices économiques, la réduction des besoins énergétiques contribue à la sauvegarde de l’environnement. Une baisse globale des besoins énergétiques permettrait aux gestionnaires de réseau de décarboner l’énergie et de limiter l’usage des énergies fossiles pour produire de l’électricité (charbon, gaz, fioul). 

 

En effet, il existe une règle dans la production d’énergie qui stipule que la production d’énergie à partir des ENR est prioritaire par rapport aux énergies fossiles. Malheureusement, les ENR ont une production énergétique limitée et variable selon la météo. Ainsi, les énergies fossiles ont un rôle de complément dans la production d’énergie. 

 

Selon RTE, en 2020, les ENR ont représenté 24,5% de la production d’électricité en France. Le reste de la production électrique est produite par le nucléaire (67%), les énergies fossiles pour 7,5% et l’hydraulique non-renouvelable pour 0,9%. 

 

Comment calculer la surface plancher des bâtiments ?

 

L’un des critères du décret tertiaire est la surface plancher des bâtiments tertiaires. Pour être concerné par ce décret, il faut que le cumul des surfaces dépassent 1000 m2. Pour réaliser ce cumul, un critère est à prendre en compte : l’unité foncière

 

Lorsque les surfaces plancher des bâtiments tertiaires sont situées sur la même unité foncière, il faut cumuler les surfaces plancher. 

 

Parmi les surfaces tertiaires concernées, il existe :

 

  • les bureaux administratifs ;
  • les zones de stockage ;
  • les espaces de détente ;
  • les vestiaires… 

 

En cas d’une surface supérieure à 1000 m2, ce patrimoine immobilier doit être référencé sur la plateforme Opérat. Pour tout comprendre en détail, nous vous avons préparé un article sur l’entreprise type du décret tertiaire !

 

Quelles sont les dates clés à retenir d’ici Septembre 2022 ? 

 

La plateforme Opérat est actuellement en cours de déploiement. La majorité des fonctionnalités n’est pas disponible. Plusieurs dates sont annoncées pour aider les acteurs concernés à s’organiser avant la date butoire du 30 septembre 2022. 

 

31 décembre 2021 

 

A partir du 31 décembre 2021, il va être possible sur la plateforme Opérat de :

 

  • Créer tous les types de compte sur la plateforme ;
  • Déclarer le patrimoine immobilier assujetti au décret tertiaire ;
  • Déclarer la consommation énergétique finale de l’année 2020 et 2021 ;

 

1 avril 2022 

 

A partir du 1 avril 2022, il sera ainsi possible sur la plateforme Opérat de :

 

  • saisir les données de référence ;
  • calculer ses objectifs de réduction de sa consommation d’énergie.  

 

La saisie des données de référence consiste à renseigner les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires lors de l’année de référence retenue. La sélection de cette année est réalisée par les organismes de l’ADEME, pour avoir un niveau de consommation de base permettant de mesurer les réductions d’énergie. 

 

1er Juillet 2022

 

A partir du 1er Juillet 2022, il sera possible de générer son attestation annuelle. De plus, les premiers contrôles débuteront à partir de cette date pour vérifier la véracité des données saisies. 

 

30 Septembre 2022 

 

C’est en effet la date limite pour les propriétaires, locataires et bailleurs pour : 

 

  • déclarer la consommation d’énergie annuelle de leur patrimoine immobilier, sur l’année 2020 et 2021 ;
  • déclarer les données de référence. 

1er janvier 2023

 

Le premier état des lieux sur les avancées des assujettis pour réduire leurs consommations énergétiques sera produit au 1er Janvier 2023. Ce premier rapport permettra donc de faire un bilan de la première année afin de fixer les objectifs à venir. 

 

Quelles actions rapides mettre en place ? 

 

Pour réussir à atteindre les objectifs qui seront fixés par le décret tertiaire, des actions peuvent être mises en place pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Par exemple, les acteurs tertiaires peuvent :

 

  • Former des équipes exploitant les équipements au sein des bâtiments tertiaires ;
  • Faire une rénovation de l’isolation du bâtiment, pour limiter l’usage du chauffage ;
  • Installer des filtres solaires pour limiter l’usage de la climatisation en été ;
  • Installer des équipements éco-responsables, efficients en consommation énergie ;
  • Entretenir les équipements existants. 

 

Selon les solutions retenues, les actions pour réduire sa consommation finale d’énergie demandent des fonds conséquents pour être mises en œuvre. De plus, selon le secteur d’activité, les économies d’énergie peuvent être plus ou moins faciles à atteindre. 

 

Ainsi, un dispositif d’aide financière existe, intitulé certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette aide financière permet aux entreprises d’obtenir des fonds de l’état pour : 

 

  • réaliser des travaux d’isolation ;
  • renouveler des équipements vieillissants ;
  • installer des éclairages efficaces ;
  • utiliser une technique de suivi et de mesure de sa consommation d’énergie…

 

 

Selon les valeurs des différents travaux et installations effectués au sein du bâtiment, les CEE vont prendre en charge une partie des fonds nécessaires. Au final, votre entreprise peut agir en simultané sur :

 

  • la compréhension de sa consommation ;
  • l’optimisation du TURPE et de son acheminement ;
  • la réduction rapide de ses besoins énergétiques (formation, nouveaux équipements…).

 

Pour terminer

 

Afin de vous aider à atteindre vos objectifs, Optima Energie vous propose une solution complète qui vise à respecter les objectifs du décret tertiaire :

 

  • Accompagnement sur les démarches administratives des CEE pour financer vos travaux ;
  • Accompagnement dans la prise en main de la plateforme Opérat ;
  • Mise à disposition de la plateforme Optimiz, pour suivre, analyser et optimiser votre consommation ;
  • Mise en place d’une stratégie d’économies d’énergie à long terme pour respecter le décret tertiaire et la loi sur la transition énergétique. 

 

De la mise en service de votre compteur, en passant par la recherche d’entreprises RGE, ou encore la mise en œuvre d’une stratégie d’économies d’énergie, le pôle CEE / Décret Tertiaire vous accompagne !

 

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Steven Perros

Chargé de marketing chez Optima Energie, j'ai pour mission de vous simplifier la compréhension du monde de l'énergie !

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